PEA, PEA PME : l’exonération des plus-values reste déplafonnée


L'Assemblée nationale a annulé le plafonnement de l'exonération d'impôt sur les plus-values voulu par Christian Eckert au sein des PEA. Pour le ministre du Budget Bernard Cazeneuve, la mesure se serait trompée de cible en taxant certaines plus-values acquises légitimement.

Fiscalité des PEA préservée à l'assemblée nationale

Bercy a finalement eu gain de cause. Et les Pigeons l’occasion de regagner leur nid. Un amendement du gouvernement défendu par le ministre du Budget Bernard Cazeneuve voté dans la nuit du 17 au 18 décembre 2013 a eu raison de la volonté du rapporteur général PS du Budget Christian Eckert de limiter l’exonération fiscale dont bénéficient certains placements au sein des plans d’épargne en actions, le PEA et le futur PEA PME. La mesure de limitation de la défiscalisation des plus-values au sein d’un PEA adoptée un premier temps par les députés contre l’avis du ministre de l’Economie Pierre Moscovici avait subi les foudres du Medef et du mouvement des Pigeons sur les réseaux sociaux, Twitter et Facebook.

 

Eviter de taxer des plus-values légitime

« Cet amendement vise à supprimer le plafonnement des plus-values afférentes à des titres non cotés réalisées sur un PEA lorsque ces titres sont détenus moins de cinq ans », explique le gouvernement dans l’exposé de son amendement, jugeant la disposition initiale difficilement applicable et ne permettant « pas de lutter efficacement contre les abus légitimement dénoncés ». Au contraire, le ministre a jugé que le plafonnement pouvait rater sa cible et conduire à frapper des « gains légitimes réalisés à l’occasion d’investissements très heureux ». Christian Eckert avait défendu l’idée d’un plafonnement de l’exonération pour lutter contre les plus-values tirées abusivement de placements effectués en direct au capital de PME non cotées, logés à une valeur délibérément sous-évaluée dans le PEA lors de l’investissement.

 

Malgré le maintien du déplafonnement de l’exonération des plus-values à l’intérieur des PEA, l’exécutif comme le législateur a l’intention de mettre à terme aux agissements d’investisseurs de mauvaise foi. Ce « n’est pas un solde de tout compte », a prévenu Bernard Cazeneuve. Même son de cloche du côté de l’opposition. Il faut « trier le bon grain de l’ivraie », a soutenu le président UMP de la commission des Finances Gilles Carrez, souhaitant « qu’on continue vraiment à travailler sur ce sujet » afin de mettre un terme aux « cas d’optimisation fiscale manifeste » constatés par les agents des impôts. « On aura au moins fait un pas et j’espère qu’on pourra en faire un second dans l’avenir », a pour sa part convenu Christian Eckert.

 

Exclusion des BSA des PEA à partir de 2014

Car l’amendement gouvernemental n’a supprimé qu’une partie de l’arsenal législatif que le député de Meurthe-et-Moselle souhaitait mettre en place. Ainsi, il est toujours question d’exclure des PEA les titres à fort effet de levier potentiel tels que les bons de souscription d’actions (BSA) ou les actions de préférence. Cette exclusion ne doit s’appliquer qu’aux nouveaux investissements, les titres figurant déjà dans un plan d’épargne en actions au 31 décembre 2013 restant éligibles.