Pénalités et intérêt de retard : quelles solutions ?

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AVIS D'EXPERT - Quelles sont les sanctions encourues en cas de dépôt tardif des déclarations de revenus et d'impôt de solidarité sur la fortune ? L'administration fiscale peut-elle faire preuve de mansuétude ? Conseils et explications de Gaëlle Alson, avocat associé au cabinet Theimer Avocats à Paris.

 Les pénalités fiscales expliquée par Gaëlle Alson, avocat

 

La date limite de déclaration en ligne des revenus 2015 et d'impôt de solidarité sur la fortune 2016 (pour les patrimoines dont la valeur nette est comprise entre 1.300.000 € et 2.570.000 €) est, pour rappel, fixée :

- au 24 mai 2016 pour les départements n° 01 à 19 ;
- au 31 mai 2016 pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;
- au 7 juin 2016 les départements n° 50 à 974 (et 976).

La date limite de déclaration et de paiement de l'ISF 2016 pour les patrimoines dont la valeur nette est égale ou supérieure à 2.570.000 € est fixée au 15 juin 2016 pour les résidents français.

Chaque contribuable devra bien sûr veiller au respect de ces délais.

Des sanctions lourdes

Le défaut ou le retard de production de votre déclaration entraîne, en effet, l'application d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois (soit 4,80% par an) et d'une majoration dont le taux peut aller de 10 à 80% selon la situation.

L'intérêt de retard et la majoration ont pour base de calcul le montant des droits résultant de la déclaration déposée hors délai. L'intérêt de retard court du 1er juillet de l'année en cours jusqu'au dernier jour du mois de la souscription ou de la présentation de la déclaration (en cas de réparation spontanée de l'infraction), de la notification de la proposition de rectification ou des bases arrêtées d'office.

Exemple : si vous déposez votre déclaration fin juin, la majoration s'appliquera immédiatement. En revanche, il n'y aura pas d'intérêt de retard.

Plusieurs solutions à envisager

Les conséquences financières d'un défaut ou d'un retard de déclaration peuvent, par conséquent, s'avérer significatives. Plusieurs solutions peuvent être envisagées.

Si pour une raison ou pour une autre vous ne disposez pas de tous les éléments pour remplir votre déclaration, vous avez tout intérêt à la déposer dans les délais requis et à la compléter par la suite. Il est alors recommandé de joindre à votre déclaration une mention expresse expliquant les raisons qui ont pu vous conduire à ne pas déclarer tout ou partie de vos revenus et/ou vos calculs. Cette mention expresse, qui devra mentionner les articles 1727 et 1732 du Code Général des Impôts, permettra d'échapper par la suite à l'intérêt de retard.

A posteriori et après avoir payé l'impôt en principal, le contribuable pourra également solliciter une remise gracieuse des pénalités, en expliquant, de bonne foi, les raisons du retard ou du défaut de déclaration.

Rappelons enfin qu'en cas d'erreur dans la déclaration et en l'absence de manquement délibéré, il est possible, le cas échéant, de bénéficier d'une tolérance administrative et d'échapper à l'intérêt de retard. Cette clémence s'applique si le montant non déclaré n'excède pas 20% de la base d'imposition en matière d'impôt sur le revenu et 10% en matière d'impôt sur la fortune.

A propos de l'auteur

Gaëlle Alson conseille et assiste les entreprises, les dirigeants et les fonds d'investissement, tant en matière juridique que fiscale, dans le cadre du suivi des sociétés, des opérations de développement, de croissance externe et de restructuration. Elle a également développé une expertise reconnue en matière de fiscalité personnelle (obligations déclaratives, accompagnement et restructuration du patrimoine). Titulaire d'une mention de spécialisation en droit des sociétés, elle est par ailleurs chargée de formation chez Francis Lefebvre Formation depuis juin 2008.

 

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