PFL à 21% sur les dividendes : adoption à l’Assemblée nationale


Les députés ont adopté un amendement limitant à 21% le relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes, proposé par le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale Gilles Carrez (UMP).

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Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes, avantageux pour les contribuables imposés à la tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 41%, devrait voir son taux relevé à 21% et non 24% comme l’a initialement proposé le gouvernement dans son projet de budget rectificatif, le taux actuellement en vigueur étant de 18%. Les députés ont voté un amendement en ce sens, le vendredi 2 décembre, dans le cadre des débats sur le dernier projet de Budget rectificatif pour 2011.

Ne pas inciter à opter pour l’imposition au barème de l’IR

« Aujourd’hui, nous partageons tous la volonté d’aligner le prélèvement forfaitaire libératoire des dividendes sur le barème [de l’impôt sur le revenu]. Mais il me semble qu’un point vous a échappé : dans le cadre du barème, la CSG est partiellement déductible, ce qui a pour effet de réduire de 1,8 point le taux d’imposition. L’imposition au barème se fait donc à un taux de 22,2 % après déduction de la CSG », a observé Gilles Carrez, en défendant son amendement, craignant dès lors un abandon par les contribuables détenteurs d’actions de l’imposition au PFL et le choix de l’imposition au barème.

« S’ils choisissent le barème, au lieu de payer l’an prochain avec prélèvement à la source, ils paieront en 2013, avec l’imposition des revenus pour 2012 », relève le député UMP du Val-de-marne (94) qui craint un manque à gagner de 200 à 300 millions d’euros « au lieu de générer une rentrée fiscale supplémentaire de 600 millions d’euros, comme espéré ».

Tous les autres placements financiers à revenus fixes (comptes sur livrets, comptes à terme, etc.) seront concernés par la hausse du taux du PFL de 19% à 24%.