Pigeons : « Encourager sous condition plutôt que punir sans raison »


INTERVIEW Jean-David Chamboredon, porte-parole des Pigeons, ne désespère pas d'obtenir de nouveaux aménagements du régime d'imposition des plus-values mobilières modifié par les amendements du député PS Christian Eckert. Le mouvement des entrepreneurs-investisseurs a pris contact avec les députés...

Le Pigeon Jean-David Chamboredon

Toutsurmesfinances.com : Les amendements du Rapporteur général du Budget Christian Eckert votés à l’Assemblée nationale ont substantiellement modifié l’article 11 du projet de loi de finances (PLF) 2014 sur la fiscalité des plus-values. A quelles mesures êtes-vous opposé ?
Jean-David Chamboredon : Les deux amendements concernant le report d’imposition en cas de réinvestissement et la non-éligibilité au régime incitatif en cas de réduction Madelin nous posent problème. Mais ils sont de nature et de portée très différentes… Le premier amendement doit soit être supprimé, soit être maintenu. Le second amendement peut au contraire faire l’objet d’aménagements vertueux.

 

En quoi la suppression du cumul Madelin/abattements majorés est-elle gênante ?
Le point qui a fait réagir les entrepreneurs c’est la rétroactivité induite. Il ne s’agit pas de rétroactivité par rapport à la date de cession (à partir de 2013) mais de rétroactivité par rapport à la date d’investissement qui peut être fort ancienne car la loi Madelin date du siècle dernier ! Les entrepreneurs ont entendu Francois Hollande leur dire que s’ils avaient créé une entreprise ou investi dans une jeune entreprise, ils bénéficieraient du régime incitatif. Sauf que l’amendement du Rapporteur général Eckert rend cette promesse fausse pour ceux qui, par le passé, ont opté pour la réduction Madelin. Cette rétroactivité est vraiment vécue comme arbitraire et inique…

Avez-vous une idée du nombre de personnes touchées par ce non-cumul après avoir bénéficié du Madelin ?
Difficile de le savoir. Un petit sondage me laisse penser que nous sommes autour de 40% des fondateurs. C’est assez logique car les fondateurs ont souvent été salariés l’année de la création de leur entreprise, doivent payer de l’impôt sur le revenu l’année suivante, s’aperçoivent qu’ils peuvent déduire une partie de leur investissement et, comme ils sont sous contrainte financière à ce moment-là, utilisent cette réduction d’impôt…

S’agissant du report d’imposition, sa suppression n’est-elle pas justifiée compte tenu du montant des abattements proposés ?
Le report d’imposition est un sujet complexe. Les conditions et les exceptions de la législation en vigueur la rendent peu lisible. Si vous croisez cela avec la complexité des règles fiscales concernant l’ISF, le multi-entrepreneur-investisseur n’est clairement pas encouragé à 1) rester en France et à 2) y entreprendre ou investir à nouveau. Nous avions réclamé lors des Assises de l’Entrepreneuriat [en avril 2013, NDLR] un grand « ménage de printemps » sur ces sujets. Le principe de pouvoir remettre à risque une plus-value sans frottement fiscal est une excellente incitation comparée à la fiscalité des œuvres d’art, de l’immobilier ou de l’assurance-vie. En supprimant cette possibilité, la commission des Finances envoie un mauvais signal. Mais quoi qu’il arrive la fiscalité n’est et ne sera pas satisfaisante sans une remise à plat complète…

 

« Il semble toutefois que ce dispositif peine à faire ses preuves et que ses finalités soient régulièrement contournées au profit d’une optimisation fiscale rendue possible par des montages peu vertueux, contre lesquels le Rapporteur général estime qu’il conviendrait de prendre les mesures qui s’imposent. » Que pensez-vous de ces propos tenus par M. Eckert en commission des Finances ?
Supprimer un dispositif fiscal parce que certains abusent ou fraudent est une très mauvaise raison. Tous les entrepreneurs et investisseurs sont-ils soupçonnés d’être malhonnêtes ? N’existe-t-il pas en France une notion d’abus de droit permettant à l’administration fiscale d’adresser les cas d’usages abusifs (détournant l’esprit de la loi) d’une mesure fiscale ?

 

Pensez-vous que l’article 11 est vidé de sa substance ou reste-t-il acceptable en l’état ?
Si l’amendement concernant la réduction Madelin reste en vigueur, de très nombreux entrepreneurs et actionnaires de la première heure seront « pigeonnés ». L’exemple des actionnaires de Jeunes entreprises innovantes (JEI) qui auraient utilisé le dispositif Madelin est édifiant. Au titre de la loi de finances 2013, ils pouvaient opter pour une exonération sous condition de reprise de la réduction Madelin. Au titre du PLF 2014 amendé, ils se retrouvent dans le régime de droit commun, soit le régime le plus défavorable… Il est donc impératif de corriger ce « bug » et de rendre l’amendement plus juste.

 

Menez-vous une action auprès du gouvernement et/ou des députés de la majorité pour atténuer la portée des mesures prises ?
Une idée issue des députés fait son chemin mais je ne sais pas si elle sera retenue. Au lieu d’imposer le régime de droit commun aux bénéficiaires de la réduction Madelin, on proposerait aux actionnaires cédants concernés le choix entre le régime de droit commun et le régime incitatif avec remboursement de la réduction Madelin. Cela veut dire « encourager sous condition » plutôt que « punir sans raison » et cela respecte la notion de non-cumul de deux dispositions fiscales favorables. Le gouvernement semble s’en être remis à la « sagesse des parlementaires ». Nous échangeons donc avec ces derniers…

 

Pensez-vous que vos prises de parole seront autant suivies d’effets que l’an passé* ?
Dans son interaction avec les politiques, le mouvement des Pigeons a toujours adopté une position apolitique, pragmatique et modérée… Je croise les doigts pour que cette façon de faire soit à nouveau efficace !

 

* Le mouvement avait obtenu la réécriture de l’article du PLF 2013 sur la taxation des plus-values mobilières et favorisé la concertation des Assises de l’Entrepreneuriat.