PLF 2013 : combien les nouveaux impôts vont-ils rapporter à l’Etat ?

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Les hausses d'impôts prévues dans le projet de loi de finances pour 2013 vont largement ponctionner les foyers les plus riches. Cette fiscalité renforcée devrait ainsi rapporter la bagatelle de 6,2 milliards d'euros au budget de l'Etat dès 2013. Le détail des recettes mesure par mesure.

 

Avec le Budget pour 2013, le gouvernement table sur « un redressement historique des comptes publics ». Entre l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail, la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, 6,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires vont être prélevés sur les Français les plus aisés. Principale source de recettes, l'impôt sur le revenu va être appliqué sur une base considérablement élargie avec pour résultat un rendement budgétaire en hausse de 3,5 milliards d'euros. La « solidarité » des foyers à forte capacité contributive rapportera gros également à travers la création de la taxation à 75% des revenus millionnaires et le rétablissement d'un barème progressif de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune à 6 tranches), avec des recettes totales de 1,2 milliard pour 2013. La chasse aux fraudeurs rapportera 1 milliard d'euros selon le gouvernement tandis que la taxation accrue des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir et le renforcement de la taxe sur les logements vacants (TLV) rapporteront 300 millions supplémentaires. La fiscalité écologique, appelée à se développer dans les prochaines années, augmentera pour sa part de 177 millions d'euros.

Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les dividendes et intérêts : 2 milliards d'euros. Les dividendes et intérêts perçus par les investisseurs et les épargnants vont être automatiquement soumis à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Actuellement, ces revenus du capital peuvent être imposés sur option au taux du prélèvement forfaitaire libératoire de 21% pour les dividendes et de 24% pour les produits de placement à revenu fixe (intérêts). Les contribuables imposés dans les deux tranches supérieures du barème de l'IR actuel (30 et 41%) ne pourront ainsi plus diminuer leur imposition via cet avantage fiscal. Résultat : 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires seront ainsi perçus par l'Etat. Un chiffre qui représente en fait la balance entre les foyers gagnants (qui optaient par erreur pour le PFL) et perdants, qui profitaient de taux inférieurs à leur tranche marginale d'imposition.

Suppression de l'imposition forfaitaire des plus-values mobilières au taux de 19% : 1 milliard d'euros. Les revenus sur les plus-values mobilières, « imposés à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 % » comme le précise le PFL 2013, vont également être imposés selon le barème progressif de l'IR. Ce changement de barème impliquera une hausse des recettes fiscales de l'ordre de 1 milliard d'euros, prévoit le gouvernement.

Tranche de l'IR à 45% : 320 millions d'euros. En application du programme présidentiel de François Hollande, le gouvernement a prévu la mise en place d'une nouvelle tranche supérieure d'imposition de 45% pour les revenus annuels excédant 150.000 par part, au sein du barème de l'IR. Cette sixième tranche marginale d'imposition (TMI) rapporterait 320 millions d'euros par an, selon les projections du gouvernement.

Augmentation de la décote à l'entrée du barème de l'IR : dépense de 345 millions d'euros. Dans le souci d'épargner les revenus les plus modestes, la décote à l'entrée du barème de l'impôt sur le revenu sera portée à 480 euros par contribuable. Chiffrage du gouvernement : un coût de 345 millions d'euros en 2013 et de 510 millions à partir de 2014. Le gel du barème de l'impôt sur le revenu étant prolongé pour 2013, cette hausse de 9% de la décote bénéficiera aux ménages les plus modestes.

Baisse du plafond de l'avantage fiscal du quotient familial : 490 millions d'euros. Les foyers les plus aisés verront le montant maximal de quotient familial qui leur est attribué pour chaque demi-part fiscale diminuer sensiblement pour se fixer à 2.000 euros. Si moins de 2,5% des ménages doivent être impactés par la mesure selon le gouvernement (0,9 millions de foyers fiscaux sur 36,9 millions), cette baisse de 14,4% de l'avantage fiscal dont bénéficient les ménages percevant mensuellement plus de 6 Smic (6.580 euros) rapportera 490 millions d'euros par an à l'Etat.

Réforme de l'ISF : 1 milliard d'euros. Autre pilier symbolique du Budget pour 2013, la « solidarité » devrait jouer également jouer un rôle primordial dans l'objectif d'atteinte d'un déficit budgétaire limité à 3% du PIB en 2013. Pour ce faire, une réforme de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) viendra impacter les finances des plus riches. Le passage à un barème à 6 tranches, avec des taux d'imposition compris entre 0 et 1,5% pour les patrimoines nets taxables supérieurs à 1,31 million d'euros, devrait ainsi ramener 1 milliard d'euros dans les caisses de l'Etat. Les pertes de recettes fiscales liées à l'allègement de l'ISF décidé en 2011 sous le gouvernement Fillon avaient été chiffrées à environ 2 milliards d'euros.

Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus : 210 millions d'euros. La fameuse taxe à 75% au-dessus de 1 million d'euros de revenus d'activité annuels, dénommée « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité » dans le projet de loi de finances, ne constituera pas une manne fiscale significative, comme l'avait annoncé François Hollande. Elle doit rapporter 210 millions d'euros par an en 2013 et 2014, avant d'être supprimée.

Lutte contre la fraude fiscale : 1 milliard d'euros. « La confiance c'est bien, le contrôle c'est mieux », dit l'adage. Le gouvernement a donc décidé de resserrer l'étau sur les fraudeurs fiscaux. « Pour que tous participent effectivement à l'effort, la politique de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales fait l'objet d'une attention particulière », précise-t-il. Dans cette optique, le ministre de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici avait il y a peu annoncé que les conventions fiscales entre la France et la Belgique, le Luxembourg et la Suisse seraient renégociées « dans les années à venir ». Le ministre du Budget Jérôme Cahuzac l'avait précédé en mai, affirmant que « les conventions fiscales, dont celle qui nous lie au Grand-Duché de Luxembourg » seraient réexaminées « dans les mois à venir ». Le gouvernement n'a pas précisé la teneur de son plan anti-fraude. Le gain induit par cette lutte contre l'évasion fiscale est estimé à 1 milliard d'euros.

Taxation des plus-values immobilières sans abattement pour durée de détention : 180 millions d'euros. Le logement apporte également sa pierre à l'édifice. Les plus-values immobilières sur les terrains à bâtir seraient taxées « sans prise en compte d'un abattement pour durée de détention » à partir du 1er janvier 2013. Cette mesure rapporterait 180 millions d'euros dès 2013 puis 550 millions en 2016. La réforme principale portant sur la fiscalité des plus-values immobilières prendrait effet en 2015 avec une taxation de ces dernières au barème de l'IR, contre un taux actuel de 19%.

Taxe sur les logements vacants : 150 millions d'euros. La taxe sur les logements vacants va être renforcée. Les propriétaires d'habitats vides depuis plus d'un an supporteront une taxe de « 12,5 % la première année d'imposition puis à 25 % à compter de la deuxième ». Ce durcissement de la fiscalité rapporterait ainsi 150 millions d'euros dès 2013, puis 180 millions à partir de 2014.

Augmentation du malus automobile : 177 millions d'euros. Dernier levier de la hausse des impôts sur les particuliers, la fiscalité écologique va être renforcée, notamment avec la majoration du malus automobile sur les véhicules les plus polluants. Cette mesure devrait donner de l'air aux finances publiques à hauteur de 177 millions d'euros en 2013. Le député du Doubs Eric Alauzet entend même aller plus loin sur la fiscalité écologique. Lors de l'audition des ministres de l'Economie et du Budget Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, vendredi 28 septembre, il ainsi estimé que « la question du barème kilométrique qui favorise les plus grosses cylindrées doit être revue ».

Total : +6,182 milliards d'euros en 2013.


En savoir plus sur les mesures du PLF 2013

 

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