PLF 2014 : le calendrier jusqu’au vote définitif du Parlement

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Fin d'examen en vue pour le Budget 2014

7 députés et 7 sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire (CMP) jeudi 5 décembre 2013 pour trouver un compromis sur la rédaction du projet de loi de finances 2014. Faute d'accord, le texte repassera devant les députés en nouvelle lecture le 12 décembre.

Le Sénat a rejeté le volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, durant la séance de l'après-midi du 27 novembre 2013. Conséquence de ce rejet, c'est l'ensemble du PLF qui considéré comme repoussé par les sénateurs.

 

Le désaccord entre les deux chambres du Parlement entraîne la convocation d'une commission mixte paritaire (CMP), jeudi 5 décembre 2013, à 16 heures. Composée de 7 députés et d'autant de sénateurs, elle a pour but de rapprocher les points de vue afin d'élaborer un texte commun. Si aucun compromis n'est trouvé, le texte passera en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le jeudi suivant (12 décembre) puis le mardi 17 décembre au Sénat avant un retour à l'Assemblée nationale en lecture définitive le jeudi 19 décembre dans la matinée, selon une source parlementaire.

 

Publication au JO retardée en cas de saisine du Conseil constitutionnel

Même après son vote définitif, le projet de Budget 2014 de l'Etat français ne sera pas immédiatement applicable. Il faut pour cela attendre sa promulgation puis sa publication le lendemain au Journal Officiel (JO) qui n'interviendront qu'une fois le texte purgé de recours devant le Conseil constitutionnel.

 

En 2012, les Sages avaient rendu leur décision le 29 décembre sur le PLF 2013, 9 jours après la saisine des députés et sénateurs UMP. Ils avaient invalidé plusieurs mesures phares du texte, comme la taxe à 75%, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières ou le plafonnement du plafonnement de l'ISF. La loi a été publiée au JO le 30 décembre ainsi amputée. Pour cette année, les parlementaires de l'opposition pourraient déférer le texte devant le Conseil constitutionnel, en particulier au sujet du plafonnement de l'ISF, une fois encore.

 

Le PLF 2014 prévoit notamment une suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de pension de retraite pour enfants à charge et de l'abondement des employeurs aux contrats de complémentaire santé d'entreprise. A l'inverse, il rétablit une réactualisation du barème de l'impôt en fonction de l'inflation et prévoit d'alléger l'imposition des plus-values immobilières dès le 1er septembre 2013.

 

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