Plus-values : des réductions d’impôt… soumises aux prélèvements sociaux !

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La récente circulaire de l'administration fiscale sur le régime d'imposition des plus-values de valeurs mobilières détaille un nouveau mode de détermination de la base imposable, lorsque l'investisseur a bénéficié d'une réduction d'impôt Madelin. Résultat : une hausse induite des prélèvements sociaux pour les gains au remboursement de FCPR, FCPI et FIP.

Plus-values : un nouveau motif de mécontentement pour les Pigeons ?

 

La fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières n'a pas fini de faire parler d'elle. Deux ans après la révolte des Pigeons, qui a débouché sur une imposition allégée via un mécanisme d'abattements pour durée de détention, l'administration fiscale a partagé son interprétation de ce régime fiscal dans une mise à jour du BOFiP, l'ex-bulletin officiel des impôts, en date du 14 octobre 2014.

Non-cumul d'avantages fiscaux confirmé

Premier enseignement, l'interdiction du cumul de deux avantages, d'une part la réduction d'impôt sur le revenu « Madelin » et d'autre part les abattements pour durée de détention d'actions de PME (65% de 4 à 8 ans, 85% au-delà de 8 ans), est confirmée par le fisc. « Pour la détermination des gains nets de cession de titres réalisés depuis le 1er janvier 2013, le prix d'acquisition est diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt dites Madelin effectivement obtenues par le cédant », est-il indiqué dans le BOFiP, en application du Code général des impôts. Autrement dit, la plus-value imposable se trouve automatiquement majorée, le prix de revient des titres étant diminué à concurrence de la réduction d'impôt obtenue à la souscription (25% jusqu'en 2010, 22% en 2011 et 18% depuis 2012).

Exemple (source Fidroit) :
Souscription en 2004 d'un titre pour une valeur de 200 euros. Obtention d'une réduction au taux de 25 %, soit de 50 euros par titre.
Cession en 2012 au prix de 260 euros - plus-value brute imposable : 260 - 200 = 60 euros
Cession à compter de 2013 au prix de 260 euros - plus-value brute imposable : 260 - (200 - 50) = 110 euros


Problème, ce mécanisme s'applique à des acquisitions anciennes d'actions de PME, de FCPR et assimilés (FIP, FCPI, FIP Corse et FIP Outre-mer), il induit donc une forme de rétroactivité, étant applicable quelle que soit la date de souscription des titres et l'année au titre de laquelle le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu (IR).

Pire, ce système de diminution du prix de revient conduit à « constater des plus-values fiscales sans plus-value économique ! », s'exclame Olivier Rozenfeld, président de la société de conseil Fidroit. « Si je devais constater, au terme des 5 ans d'engagement de conservation requis pour bénéficier de la réduction d'impôt, une absence de plus-value économique, je serais susceptible d'être assujetti à l'impôt sur une plus-value fiscale ». Ce cas de figure se rencontre lorsque la moins-value constatée est inférieure à la réduction d'impôt obtenue initialement.

Dommage collatéral pour les FCPR et assimilés

Autre effet de bord passé presque inaperçu de ce mode de calcul du prix de revient et relevé par Fidroit, la base taxable aux prélèvements sociaux se trouve de facto augmentée pour les FCPR, FCPI et FIP. « Au-delà 5 ans de détention, la plus-value mobilière est exonérée d'impôt sur le revenu mais pas au sens des prélèvements sociaux, rappelle Olivier Rozenfeld. Lors du remboursement par la société de gestion, l'assiette qui va supporter ces prélèvements sociaux va être fortement accrue, là encore en raison de cette règle de la diminution du prix de revient liée au bénéfice d'une réduction d'impôt. » Traduction : le souscripteur se trouve soumis à CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux sur une réduction d'impôt ! Un principe dont il ne pouvait bien sûr pas avoir connaissance au moment de son investissement.

Les investisseurs les plus touchés sont ceux qui ont pu jouir au titre de l'année de leur versement du taux de réduction d'impôt en vigueur avant 2011 (25%), d'un FIP Corse (50% jusqu'en 2010, 45% en 2011 et 38% depuis) ou d'un FIP DOM ou Outre-mer (50% en 2011 et 42% depuis pour les résidents ultramarins). Précision utile, les réductions d'ISF échappent à ce nouveau mode de détermination de la plus-value imposable, puisqu'il s'agit de « deux types d'impôts différents », souligne Olivier Rozenfeld.

Pas de double peine en cas de cession avant 5 ans

L'instruction fiscale lève une autre incertitude, sans impact nocif pour l'investisseur. « Le calcul de prix de revient pour des cessions après 5 ans aurait pu avoir également des répercussions sur les cessions avant 5 ans, ce que nous ne savions pas avec certitude, explique Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. Or les précisions de l'administration nous permettent de savoir que nous n'aurons pas de double peine, à savoir une perte de la réduction d'impôt et une baisse du prix de revient. »

Le BOFiP stipule en effet que qu'en cas de cession totale des titres d'une société ayant ouvert droit à la réduction d'impôt Madelin avant la fin du délai de conservation de 5 ans, « la réduction d'impôt est reprise en totalité » (annulée, NDLR) et que dans cette situation, « il n'y a pas lieu de diminuer le prix de souscription des titres concernés ».

 

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