Plus-values : fiscalité durcie en cas de départ à la retraite du dirigeant


A quelques semaines de l'ouverture de la période de déclaration, l'administration a fixé les règles permettant aux cédants de bénéficier des abattements fiscaux sur les plus-values applicables lors du départ en retraite d'un chef d'entreprise intervenu à compter du 1er janvier 2014.  

Plus-value : le régime d'imposition moins favorable

Depuis le 1er janvier 2014, la fiscalité des plus-values de cession des dirigeants de société partant à la retraite est moins favorable. Désormais, seules les plus-values inférieures à 500.000 euros sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu, alors qu’auparavant elles pouvaient l’être en totalité, sous conditions. Ce seuil correspond à un abattement fiscal fixé à 500.000 euros, issu de la réforme du régime d’imposition des valeurs mobilières adoptée en réaction à la révolte dite des « Pigeons ».

Régime fiscal plus restrictif

« Le régime qui s’appliquait jusqu’à fin 2013 était beaucoup plus intéressant que celui désormais applicable puisque le cédant avait droit à un abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui faisait qu’au bout de 8 ans, il était totalement exonéré. Dans le nouveau dispositif, il y aura toujours de l’impôt sur le revenu au-delà de 500.000 euros », résume Lila Vaisson-Bethune, responsable de l’ingénierie patrimoniale de BNP Paribas Banque Privée.

Dans une note publiée le 20 mars au BOFiP (l’ex-Bulletin officiel des impôts), l’administration fiscale vient de préciser les conditions pour bénéficier de cet abattement fixe de 500.000 euros, auquel peuvent s’ajouter les abattements pour durée de détention (de 50%, 65% et 85% selon les cas de figure). Les commentaires du fisc confirment une rupture majeure entre l’ancien et le nouveau régime d’imposition, qui va pour la première fois s’appliquer dans les déclarations de revenus à remplir au printemps 2015. En effet, la doctrine fiscale stipule désormais que « seul le cédant qui remplit l’ensemble des conditions prévues » par la loi peut bénéficier de l’abattement fixe et des abattements majorés. Une précision de nature à exclure du dispositif ses proches également actionnaires de l’entreprise cédée.

Fin de l’abattement fiscal automatique pour le conjoint et le cofondateur

« Jusqu’en 2013, les textes prévoyaient que le conjoint et le cofondateur du dirigeant partant à la retraite pouvaient se voir appliquer des abattements s’ils vendaient concomitamment leur participation. Dans le nouveau texte de l’administration, l’effet d’entraînement à leur profit a disparu », remarque Olivier Rozenfeld, président de la société de conseil et de formation Fidroit.

Ce que confirme Marie-Laure Decobert, ingénieur patrimonial chez SwissLife Banque Privée. « Dans le régime qui s’appliquait précédemment, le conjoint, le cofondateur ou tout membre du groupe familial pouvait bénéficier pour le calcul de l’impôt sur le revenu d’un abattement total au-delà de 8 ans, par le simple fait de céder l’intégralité de leurs titres en même temps que le chef d’entreprise éligible à l’abattement, alors qu’il ne remplissait pas lui-même les conditions requises pour le dirigeant partant en retraite. Cette extension n’existe plus. » En d’autres termes, l’application des abattements fiscaux aux proches du dirigeant n’est plus automatique à l’occasion de son départ à la retraite, même en cas de vente de tous les titres.

Abattement aussi pour le conjoint sous conditions

Mais tout n’est pas perdu pour l’époux(se) ou le partenaire de Pacs du cédant qui souhaite mettre un terme à sa carrière. L’administration indique explicitement qu’il « bénéficie des abattements […] dès lors qu’il remplit l’ensemble des conditions » applicables au chef d’entreprise. En vertu de cette précision, il serait ainsi possible de cumuler deux abattements de 500.000 euros chacun au sein du foyer fiscal. Par exemple dans la situation où les conjoints sont cogérants d’une SARL, membres du directoire, ou l’un président du conseil d’administration et l’autre directeur général délégué. « Si l’un comme l’autre des conjoints respecte les conditions, chacun peut bénéficier de l’abattement de 500.000 euros », confirme Olivier Rozenfeld.

A ce titre, « le BOFiP est plus favorable au contribuable que la loi, mais encore faut-il respecter toutes les conditions », nuance Marie-Laure Decobert. « Pour y prétendre, il faut être éligible aux conditions de l’article 885 O bis du Code général des impôts (CGI) en vertu duquel les chefs d’entreprise bénéficient d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels », observe Olivier Rozenfeld.

Départ à la retraite : les conditions d’octroi des abattements sur la plus-value

Pour bénéficier des abattements, fixe (500.000 euros) et proportionnel (50%, 65% ou 85%), chacun des cédants doit avoir :
– exercé des fonctions de direction au sein de la société de manière continue pendant les cinq années précédant la cession,
– détenu seul ou avec le groupe familial au moins 25% du capital ou des droits de vote « de manière continue pendant les cinq années précédant la cession »,
– cessé toute fonction dans les deux années suivant ou précédant la cession,
– fait valoir ses droits à la retraite dans le régime au titre duquel il a cotisé en qualité de chef d’entreprise dans les deux années suivant ou précédant la cession,
– vendu ses parts à une entreprise dont il ne détient pas plus de 1% du capital ou des droits de vote.

S’y ajoutent des critères propres à l’entreprise dont les titres sont cédés. Elle doit :
– être une PME au sens communautaire au jour de la cession, soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), et avoir son siège dans l’EEE (UE, Islande, Norvège et Liechtenstein)
– Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.