Plus-values immobilières : couples et indivisaires peuvent échapper à la surtaxe


Bonne nouvelle pour les propriétaires désirant céder leur bien immobilier. Parallèlement à la réforme des plus-values immobilières, qui doit abaisser la fiscalité sur les gains tirés des cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, certains vendeurs pourraient échapper à la surtaxe sur les plus-values immobilières. Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des Finances publiques (BoFip) du 6 août 2013 et relative aux « cessions effectuées par une pluralité de cédants » stipule en effet que les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (pacs) ainsi que les concubins et indivisaires seront moins impactés par la surtaxe sur les gains imposables supérieurs à 50.000 euros.

 

La note (BOI-RFPI-TPVIE-20-20130806), qui revient sur les modalités de détermination de la taxe sur les plus-values élevées, précise ainsi que les concubins, indivisaires, membres d’un couple marié ou pacsé « constituent chacun un cédant unique et font à ce titre l’objet d’une taxation distincte en matière d’imposition des plus-values ». Pour savoir si une plus-value est soumise à la surtaxe, il convient de diviser par le nombre de co-cédants le gain imposable.

Par exemple, une cession opérée par un couple marié et entraînant une plus-value taxable de 80.000 euros ne sera pas affectée par la surtaxe. En effet, la quote-part de plus-value réalisée par chacun des conjoints se limitant à 40.000 euros (80.000/2), elle reste inférieure au seuil d’entrée dans le champ de la surtaxe. Celle-ci est alors nulle. La même cession opérée par un célibataire engendrerait une taxe de 1.600 euros. Le même raisonnement peut être effectué pour trois indivisaires cédant un logement pour une plus-value imposable de 135.000 euros. Rapporté au nombre de co-cédants, le gain taxable individuellement est seulement de 45.000 euros et n’est donc pas soumis à la surtaxe. Pour un gain équivalent, un célibataire doit pour sa part s’acquitter d’une taxe de 4.050 euros.

Instaurée par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, cette taxe, d’un taux compris entre 2% (pour une plus-value supérieure à 50.000 euros) et 6% de la plus-value (pour un gain supérieur à 260.000 euros), concerne les « cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 ».

 

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