Plus-values immobilières : l’abattement de 25% s’appliquera aux prélèvements sociaux


L'abattement de 25% sur les plus-values immobilières réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 1014 s'appliquera à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Bercy a levé cette zone d'ombre dans une instruction fiscale vendredi 2 août 2013.

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Le flou est enfin dissipé sur la forme et le champ d’application de l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values immobilières annoncé par le ministre du Budget Bernard Cazeneuve jeudi 18 juillet 2013.

Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts (BoFip) du vendredi 2 août vient préciser qu’ « un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la seule cession de logements ou de droits s’y rapportant ». Cette déduction d’impôt, qui doit concerner les cessions opérées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 1014, viendra ainsi s’imputer à la fois au montant taxable au taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu de 19%, mais également à celui soumis aux prélèvements sociaux, de 15,5%. Et ce après prise en compte de l’abattement pour durée de détention, abattement modifié également à compter du 1er septembre 2013.

Cependant, certaines cessions sont privées de cet avantage fiscal. C’est notamment le cas des « cessions de titres de sociétés ou d’organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés ». L’abattement ne s’applique pas non plus aux ventes réalisées par le cédant à son conjoint, partenaire de pacs, concubin, ou à son ascendant ou descendant. Il en va de même lorsque la cession intervient au profit « d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession ».

 

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