Plus-values immobilières : l’exonération complète de prélèvements sociaux supprimée ?


La Commission des finances de l'Assemblée nationale a amendé la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières, afin d'aligner à 22 ans la durée de détention pour bénéficier d'un abattement maximal sur les prélèvements sociaux. L'exonération complète de CSG disparaîtrait.

La Commission des finances de l'Assemblée national a durci le régime d'abattements sur les prélèvements sociaux perçus sur les plus-values immobilières

Une fois encore, la fiscalité des plus-values immobilières pourrait changer. Alors que la Commission des finances est en train d’étudier le projet de Budget 2014, son rapporteur Christian Eckert a fait adopter un amendement jeudi 10 octobre 2013 à la réforme fiscale touchant les plus-values immobilières depuis le 1er septembre 2013. Celui-ci propose que les abattements annuels de 9% sur les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 15,5% appliqués après la 22ème année de détention soient supprimés à partir du 1er janvier 2014.

Ainsi, le calcul des abattements sur les prélèvements sociaux serait ramené à une durée de 22 ans, comme celui des abattements sur l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19%. Mais surtout, cette disposition signifie que l’exonération intégrale de prélèvements sociaux disparaîtrait pour les ventes actées à compter du 1er janvier 2014. L’abattement maximal sur les prélèvements sociaux atteindrait alors 28% au bout de 22 ans et resterait figé au-delà.

Abattement maximal de 28% sur la CSG

Dans la réforme dévoilée cet été par Bercy et en vigueur depuis la rentrée, les vendeurs sont exonérés de prélèvements sociaux après 30 ans de détention et échappent ainsi à toute fiscalité. L’amendement adopté, s’il devait être conservé d’ici le vote définitif du Budget 2014, signifierait que la vente d’une résidence secondaire ou d’un logement mis en location serait forcément soumis à la fiscalité, à savoir le montant des prélèvements sociaux réduit d’un abattement maximal de 28%.

Christian Eckert explique dans son amendement que cette mesure doit « inciter les contribuables à la cession de leur bien » à l’issue de 22 ans, puisque les vendeurs ne pourront pas réduire ou supprimer la fiscalité en attendant davantage.

L’autre avantage souligné par le député de Meurthe-et-Moselle est de « dégager une économie », autrement dit des recettes fiscales supplémentaires. Selon Christian Eckert, elles permettront de financer un report de la suppression des abattements sur les terrains à bâtir du 1er janvier au 31 mars 2014. Néanmoins, l’amendement déposé en ce sens par le rapporteur général de la Commission des finances a été retiré.

Seul l’amendement visant à ramener à 22 ans le calcul des abattements sur les prélèvements sociaux a été adopté par la Commission des finances. Aucune autre modification n’a donc été apportée à la réforme pour le moment. Mais le débat parlementaire ne fait que commencer…

 

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