Plus-values immobilières : le régime fiscal après le passage de la loi de septembre 2011


Les actes authentiques de vente signés avant le 1er février 2012 bénéficient de l'ancienne formule d'impôt des plus-values immobilières. Celle-ci exonère de taxe les biens détenus au bout de 15 ans.

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Les biens vendus à partir du 1er février 2012 (acte authentique) sont soumis à une nouvelle taxation.

Cette dernière ne concerne pas les résidences principales qui restent exonérées. La taxe concerne les autres ventes immobilières, pour un montant supérieur à 15.000 euros.

Par rapport à l’ancien calcul, les abattements pour durée de détention ont été modifiés, et celui de 1.000 euros supprimé. Le reste ne change pas.

Par exemple, un particulier vend en mars 2012 un bien 200.000 euros alors qu’il l’avait acheté en mars 2002 100.000 euros.

Majoration du prix d’achat. Il peut majorer son prix d’achat d’un forfait pour frais d’enregistrement (notaire) de 7,5% et d’un forfait travaux de 15%. Le prix d’achat retenu par le fisc est donc de 122.500 euros, soit une plus-value de 77.500 euros.

Abattement pour durée de détention. A partir de la cinquième année de détention, cette plus-value est minorée de 2% par an entre la 6e et 17e année, puis de 4% par an entre 18 et 24 ans et de 8% entre 25 et 30 ans. Au-delà, la plus-value est exonérée.

Le bien étant détenu depuis 10 ans, l’abattement s’élève à 8%, soit une plus-value imposable de 71.300 euros.

Pas d’abattement de 1.000 euros. L’abattement de 1.000 euros est supprimé.

Une imposition à 32,5%. Le fisc prélève donc sur le montant de 71.300 euros une taxe de 32,5%, soit un total de 23.172 euros. Cette imposition correspond à un prélèvement libératoire de 19% et à 12,5% de cotisations sociales. Elle est payée au notaire lors de la vente.

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Photo : chalet dans le massif du Vercors en France (Crédit : Colibri1952/ Wikimedia Commons)