Plus-values immobilières sur les terrains à bâtir : la réforme fiscale amendée


L'Assemblée nationale a voté, contre l'avis du gouvernement, un amendement à la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières à la vente de terrains à bâtir, afin d'étendre la baisse de la fiscalité foncière aux terrains avec des immeubles à détruire.  

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Les députés ont eu gain de cause, du moins pour l’instant. L’Assemblée nationale a voté la réforme de la fiscalité des plus-values générées à la vente de terrains à bâtir inscrite à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) jeudi 16 octobre 2014. Les députés n’ont pas bouleversé le nouveau régime fiscal entré en vigueur au 1er septembre 2014 : l’imposition des plus-values foncières reste ainsi alignée sur celle des plus-values immobilières générées à la vente d’une résidence secondaire ou d’un bien mis en location.

Les terrains avec des immeubles à démolir éligibles

Toutefois, l’Assemblée nationale a adopté un amendement contre l’avis du gouvernement visant à étendre le bénéfice de cette fiscalité réduite aux terrains constructibles où figure un immeuble bâti à démolir pour pouvoir reconstruire des logements. Plusieurs amendements dans ce sens, proposés par les élus de la majorité comme de l’opposition, ont ainsi été proposés.

Néanmoins, le gouvernement s’est montré défavorable à cette proposition. « La rédaction des amendements pose problème », s’est justifié le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert. Au cœur du problème, « les services de Bercy pensent qu’il y a un risque » que les vendeurs de terrains présentant un immeuble à démolir puissent cumuler l’abattement temporaire de 30% sur les plus-values foncières avec un autre abattement exceptionnel de 25% applicable aux plus-values immobilières enregistrées à la vente d’immeubles à démolir et reconstruire. Le débat sur cette question devrait continuer au Sénat et lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée.

Pas d’extension de l’abattement de 30%

En revanche, l’Assemblée nationale n’a pas choisi de prolonger l’abattement exceptionnel de 30% au-delà du 31 décembre 2015. Certains députés, dont l’UDI Charles de Courson, ont proposé de l’instaurer durablement voire de le prolonger jusqu’à 2017. Une requête rejetée par le gouvernement et la majorité, le député PS Christophe Caresche évoquant notamment le risque de rendre la fiscalité des plus-values foncières trop attractives, suscitant ainsi un regain d’intérêt spéculatif de la part des investisseurs.