Plus-values immobilières : taux d’imposition à 19% pour tous les non-résidents ?


Le gouvernement serait prêt à alléger la fiscalité des plus-values immobilières des Français de l'étranger. Le député UMP Frédéric Lefebvre a déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 visant à ramener le taux d'imposition de 33,33% à 19% pour les personnes résidant hors d'Europe.  

La fiscalité des plus-values des non-résidents en passe d'être allégée

L’harmonisation du taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents est en bonne voie. Le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a, selon plusieurs sources parlementaires concordantes, accepté de légiférer en ce sens. Un changement de législation qui permettrait de diminuer la pression fiscale qui pèse sur les contribuables non européens à la revente d’un bien immobilier détenu en France.

Différence de traitement

Actuellement, le régime d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les Français de l’étranger et les étrangers propriétaires d’un bien dans l’Hexagone diffère selon le pays où ils se trouvent. Ceux établis dans les Etats membres de l’Union européenne (UE), en Islande, au Liechtenstein et en Norvège sont soumis aux mêmes règles que ceux dont le domicile fiscal est en France : leur plus-value est assujettie à taux global de 34,5%, dont 19% d’imposition forfaitaire et 15,5% de prélèvements sociaux. Dans tous les autres pays, ce taux grimpe à près de 50%, 48,83% précisément (33,33% + 15,5% de prélèvements sociaux).

Plusieurs sénateurs PS, UMP et UDI proposent d’harmoniser ces taux d’imposition à 19% hors prélèvements sociaux. Ils ont déposé des amendements au projet de loi de finances pour 2015 en ce sens. A l’Assemblée nationale, le député UMP Frédéric Lefebvre, qui représente les Français d’Amérique du Nord, va défendre une proposition identique par voie d’amendement dans l’Hémicycle, ce vendredi 5 décembre 2014, dans le cadre d’un autre texte budgétaire, le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Demande de remboursement partiel possible

« Dans le cadre du groupe de travail sur la fiscalité pour les non-résidents que je préside, le ministre a accepté le principe de ramener le taux d’imposition des plus-values de 33,33% à 19% à condition d’exclure les territoires non coopératifs », précise à Toutsurmesfinances.com l’ancien ministre de Nicolas Sarkozy.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 février 2014 apporte de l’eau à son moulin : la décision rendue, qui concernait un Français résident suisse, « énonce clairement que l’administration fiscale ne peut soumettre la plus-value au taux de 33,33 % », souligne l’élu. Une jurisprudence qui peut, selon lui, servir de base à une demande de remboursement partiel pour les contribuables concernés. Dans le même registre, le Conseil d’État a considéré, dans un arrêt du 20 octobre 2014, que le taux de 33,33% était contraire au principe de libre circulation des capitaux dans l’UE, dans le cas particulier d’une plus-value immobilière réalisée par l’associé d’une société civile immobilière (SCI) résident d’un État tiers à l’Espace économique européen (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège).

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