Plus-values mobilières : mouvement des Pigeons, acte 2 ?


#geonpi le retour. Les débats à l'Assemblée sur l'article 11 du Budget 2014 portant sur la réforme de la fiscalité des plus-values d'actions ont suscité le mécontentement des entrepreneurs-investisseurs. Les Pigeons dénoncent la rétroactivité d'un amendement du député PS Christian Eckert.

geonpi, nouvelle action à cause du PLF 2014

Le mouvement des Pigeons va-t-il de nouveau faire reculer le gouvernement ? Un an après la fronde sur Facebook et Twitter qui avait conduit Bercy à réviser le régime d’imposition des plus-values de valeurs mobilières puis à lancer les Assises de l’entrepreneuriat, les entrepreneurs-investisseurs ne décolèrent pas après l’adoption d’une mesure par les députés dans le cadre de l’examen du Budget 2014 en séance publique à l’Assemblée nationale, vendredi 18 octobre 2013.

 

Les 2 régimes d’abattements prévus à l’article 11 du PLF 2014

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit de remettre à plat la fiscalité des plus-values en mettant en place 2 régimes fiscaux (au lieu de 17) basés sur des abattements pour durée de détention en fonction de la nature des PME ainsi financées :

> Régime de droit commun applicable dès 2013 aux sociétés cotées :

– 50% pour une cession après plus de 2 ans de détention,
– 65 % pour une cession après plus de 8 ans de détention.

> Régime incitatif applicable au 1er janvier 2014, pour la cession de titres de PME créées depuis moins de 10 ans :

– 50 % pour une cession après plus d’un an de détention
– 65 % pour une cession après plus de 4 ans de détention
– 85 % pour une cession après plus de 8 ans de détention.

 

La mesure qui pose problème aux Pigeons

L’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2014 visant à instaurer le principe du non-cumul d’un avantage à l’entrée (lors de la souscription) et à la sortie (à la revente des parts) sur un même investissement dans une entreprise. Précisément, Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, refuse le cumul de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) Madelin et l’application de l’abattement majoré en faveur de l’investissement dans les PME. Cette mesure exclut du bénéfice du régime incitatif de taxation des plus-values les personnes ayant profité du dispositif Madelin il y a plusieurs années. « Le choix qui a été fait est de ne pas permettre ce cumul », a confirmé le député PS dans l’Hémicycle soulignant que dans le cas le plus favorable, l’avantage fiscal serait « de plus de 100% » après 8 ans de détention.
A noter : Seul l’abattement pour durée de détention de droit commun (65% si les titres ont été détenus plus de 8 ans) pourrait s’appliquer et se cumuler à la réduction d’IR Madelin.

 

Réduction d’impôt Madelin, principe et conditions

Un entrepreneur qui investit dans sa propre entreprise ou un investisseur qui souscrit au capital d’une PME peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu l’année qui suit son investissement. Montant de cet avantage : 18% des sommes investies. Les plafonds annuels de versements ouvrant droit au dispositif Madelin sont fixés à 50.000 euros pour les personnes seules (célibataires, veufs ou divorcés) et de 100.000 euros pour les contribuables mariés ou Pacsés soumis à une imposition commune, soit une réduction d’impôt de 9.000 ou 18.000 respectivement.
Depuis 2013, cet avantage est réservé aux souscriptions directes ou via une holding, au capital de PME de moins de 5 ans en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Leur effectif doit être inférieur à 50 salariés, leur chiffre d’affaires annuel ou leur total de bilan doit être inférieur à 10 millions d’euros.

 

La réaction des porte-parole des #geonpi

Pour Jean-David Chamboredon et Olivier Mathiot, porte-parole du mouvement des Pigeons, plus que la mesure de non-cumul, c’est sa rétroactivité qui pose problème, l’exclusion du bénéfice du régime incitatif d’abattements s’appliquant aussi à d’anciens investissements ayant bénéficié du dispositif Madelin.
« Les gens ont entendu le 29 avril 2013 une promesse de François Hollande et pour un nombre important d’entre eux cette promesse n’est pas tenue à cause d’un amendement rétroactif et imprévu. Que l’on dise : « dorénavant, à partir de 2014, on ne peut pas cumuler les deux », OK ! Pourquoi pas ? Le faire sur le passé, de manière rétroactive, c’est calamiteux », a réagi Jean-David Chamboredon sur BFM Business, lundi 21 octobre 2013.