Plus-values mobilières : non-cumul avec la réduction d’IR Madelin sans rétroactivité


L'un des points de crispation entre le mouvement des pigeons et le législateur vient d'être levé par l'Assemblée nationale avec le vote d'un amendement du gouvernement visant à concilier la réduction d'impôt Madelin et la nouvelle fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Pigeons, un motif de revendications en moins sur les plus-values

 

Bonne nouvelle pour les business angels. Un investisseur ne sera pas tenu de choisir, lorsqu’il met un ticket dans une TPE, une PME ou une start-up, entre avantage fiscal à la souscription ou abattement sur une plus-value potentielle à la revente de ses parts. L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 12 décembre 2013, un amendement à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2014 du gouvernement visant à « concilier l’incitation à l’investissement dans les PME les plus risquées avec l’imposition des plus-values tirées, in fine, de ces investissements ».

 

Principe du non-cumul maintenu

Votée avec le soutien des députés UMP, la mesure revient sur une disposition introduite par Christian Eckert, rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, à l’origine d’un tollé chez les Pigeons en octobre dernier. Le député de Meurthe-et-Moselle avait proposé d’interdire le cumul de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » (18% en contrepartie d’un investissement dans une PME) avec le régime de taxation incitatif à abattement pour durée de détention renforcé (65% de 4 à 8 ans, 85% au-delà de 8 ans) créé par le présent article 11.

Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a souhaité conserver l’esprit de la mesure, à savoir interdire le bénéfice cumulé des deux avantages fiscaux, en éliminant ses inconvénients. Adopté en l’état, l’amendement Eckert aurait «contraint l’investisseur à opter, dès l’origine et sans que son éventuel gain futur ne soit prévisible, entre deux régimes incitatifs à la logique différente ». Surtout, comme le soulignait en octobre Jean-David Chamboredon, porte-parole des #Geonpi à Toutsurmesfinances.com (lire l’interview Pigeons : « Encourager sous condition plutôt que punir sans raison »), la disposition aurait été de nature rétroactive, puisque touchant des investissements réalisés il y a plusieurs années. Le locataire de Bercy a donc proposé de calculer les plus-values de cession de valeurs mobilières en tenant compte de la réduction d’impôt « Madelin » obtenue par le cédant au moment de son investissement dans la société dont il cède des parts. Tout en maintenant le bénéfice de l’abattement pour durée de détention normal ou dit incitatif à la revente.

 

Réduction d’impôt Madelin déduite à la revente

« Si à la sortie, il y a une plus-value, je suis d’accord avec le rapporteur général pour dire qu’il ne peut y avoir de cumul entre les avantages du régime des plus-values et du Madelin. C’est la raison pour laquelle nous proposons de déduire à la sortie ce qui aura été obtenu grâce au Madelin », a expliqué le ministre dans l’Hémicycle.
La mesure a recueilli un appui sans équivoque des députés UMP, Marie-Christine Dalloz (Jura) en tête. « L’amendement du gouvernement repose sur un bon équilibre : vous bénéficiez de votre avantage à l’entrée, mais les investisseurs ne sont ni deux fois surtaxés, ni deux fois avantagés dans le calcul de leur plus-value », a résumé l’élue de droite. Christian Eckert, un temps défavorable à la mesure, notamment en raison de son coût qu’il a évalué à 10 millions d’euros, s’est finalement rallié à l’avis du gouvernement.

 

Une mesure anti-abus pour le régime des dirigeants partant en retraite

Les députés ont également voté l’amendement, déjà adopté en commission des finances, visant à mettre en place un dispositif anti-abus lors du départ des dirigeants de PME à la retraite. Ceux-ci bénéficient, lors de la cession de leur entreprise, d’un abattement de 500.000 euros sur les plus-values, en plus de l’abattement pour durée de détention. L’amendement, qui reprend une proposition sénatoriale, « a pour objet d’éviter que cet abattement ne soit démultiplié par des cessions successives » en cas de scission préalable destinée à diminuer la plus-value taxable.