Pourquoi fusionner RSA et prime pour l’emploi


Le président de la République François Hollande a annoncé que le RSA activité et la prime pour l'emploi pourraient bientôt être fusionnés. Une mesure préconisée à maintes reprises par les parlementaires de la majorité et qui a fait l'objet de nombreux rapports documentés. Décryptage.

Une des deux grandes réformes fiscales de la rentrée « fusionnera la prime pour l’emploi et le RSA activité ». Cette annonce de François Hollande, qui intervient plus d’un an après la remise à Jean-Marc Ayrault du rapport du député de Saône-et-Loire Christophe Sirugue sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes, va selon toute vraisemblance sceller le sort de la prime pour l’emploi (PPE) et du revenu de solidarité active (RSA) activité.

Les propos du président de la République publiés dans les colonnes du journal Le Monde le 20 août 2014 tiennent ainsi plus de la confirmation que d’une réelle nouveauté : les membres de la majorité parlementaire, du gouvernement et de l’opposition avaient en effet accueilli très favorablement l’idée de fusionner ces deux aides en juillet 2013.

Décrite comme un « volet prioritaire de la remise à plat fiscale », par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 31 janvier 2014, la suppression de la PPE et du RSA activité au profit d’une prime unique d’activité devrait être examinée par les parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, présenté à la fin du mois de septembre. La mise en place d’une prime d’activité n’avait pu être intégrée au Budget pour 2014, faute de temps selon le gouvernement. Repoussée d’un an, elle semble désormais inéluctable. Retour sur les raisons d’un plébiscite à l’échelle de l’ensemble de la classe politique.

Mauvais ciblage

Créés respectivement en 2009 et 2001, le RSA activité et la prime pour l’emploi cristallisent aujourd’hui les critiques. « Le RSA activité n’a pas trouvé son public », tranche le rapport Sirugue. En attestent les 700.000 bénéficiaires du RSA activité en 2012, soit seulement 32% des personnes visées par ce dispositif. D’un montant moyen mensuel de 176 euros, le coût budgétaire de cette aide se chiffre à 1,4 milliard d’euros.

A l’inverse, « la PPE […] est distribuée très largement, ce qui aboutit à un saupoudrage de la dépense publique et à un ciblage insuffisant des publics bénéficiaires ». Le gel des seuils ainsi que du barème de la prime pour l’emploi depuis 2009 pousse à la baisse année après année le nombre de bénéficiaires de la PPE, passé de 8,9 millions en 2008 à 6,3 millions en 2012. Dans le même temps, la dépense totale qui y est consacrée a chuté de 4,5 milliards d’euros à 2,9 milliards d’euros, soit 36 euros par mois et par bénéficiaire.

Si ces deux aides rencontrent des écueils différents, ce sont donc les populations modestes, c’est-à-dire le public cible, qui pâtissent de leurs lacunes. « Il n’est pas souhaitable à terme de laisser coexister deux outils qui peuvent se superposer sur une même population pour deux objectifs proches », conclut d’ailleurs le rapport sur la fiscalité des ménages établi en avril 2014 par le député PS du Val d’Oise Dominique Lefebvre et l’inspecteur général des finances François Auvigne.

Une prime pour les plus modestes

Comme l’expliquent plusieurs rapports parlementaires, le RSA activité et la prime pour l’emploi ne brillent pas par leur complémentarité. Tandis que le premier est versé mensuellement sous la forme d’une aide sociale, la PPE consiste en un crédit d’impôt effectif sur l’avis d’imposition de l’année n+1, c’est-à-dire un an après la perception des revenus par le contribuable. « On a besoin d’une aide unique qui soit simple », plaide ainsi Christophe Sirugue, interrogé par France 3 Tarn le 20 août 2014.

Malgré leurs objectifs pour le moins proches – « Inciter au retour à l’emploi ou au maintien de l’activité » pour la PPE et « Lutter contre la pauvreté au travail et inciter au retour à l’emploi en complétant les revenus d’activité » pour le RSA- ces deux dispositifs ne touchent qu’un nombre restreint de personnes.

La prime d’activité proposée dans le rapport Sirugue vise ainsi à agrandir la population bénéficiaire, en supprimant les principales barrières à l’entrée dans la PPE et le RSA activité. Fort du constat que la prime pour l’emploi est « ouverte seulement à compter de 0,3 SMIC annuel [et] laisse de côté une large partie des travailleurs modestes », l’élu de Saône-et-Loire préconise la mise en place d’une prime ouverte dès le premier euro de revenu. Versée aux personnes touchant entre 0 et 1,2 SMIC, cette aide atteindrait un plafond de 215 euros par mois pour un salaire de 0,7 SMIC. L’instauration d’un seuil de non-versement de 15 euros par mois permettrait, toujours selon le rapport Sirugue, « d’éviter de verser des montants trop réduits qui conduiraient les bénéficiaires potentiels à ne pas recourir au dispositif ». Des mesures de justice, notamment pour les perdants de la fusion entre le RSA activité et la PPE ou pour les familles nombreuses, via un « complément enfant », viendraient se greffer à ce dispositif.

Si la création d’une prime unique souffre quelques inconvénients selon le rapport Lefebvre-Auvigne, comme une « moindre efficacité dans la lutte contre la pauvreté » ou le fait qu’il y ait des « perdants y compris parmi les familles pauvres », c’est surtout l’équilibre budgétaire « incertain » de la mesure qui inquiète ses auteurs. Une réorientation des dépenses affectées au RSA activité et à la PPE devrait recueillir les faveurs du gouvernement, le financement de la mesure par l’augmentation des prélèvements sur certains contribuables étant hautement improbable…

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