Prélèvement à la source de l’impôt : la confidentialité des données personnelles en danger ?


MES FINANCES TV - À partir du 1er janvier 2018, l'impôt sur le revenu sera directement prélevé par l'employeur sur le salaire des contribuables. La confidentialité des données personnelles et patrimoniales est-elle mise en danger ?  

Prélèvement à la source de l'impôt : votre patron connaîtra-t-il tout de vous ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) va-t-il nuire à votre vie privée ? Cette réforme fiscale d’ampleur, annoncée par le gouvernement pour le 1er Janvier 2018, suscite de nombreux doutes chez les observateurs, notamment sur la préservation des données fiscales du salarié.

Un même taux, une situation différente ?

Les entreprises prélèveront l’IR directement sur le salaire de leurs employés, grâce à un taux d’imposition calculé par l’administration fiscale. Mais la communication de ce taux ne permettra-t-il pas à un patron de deviner l’étendue du patrimoine d’un foyer fiscal ? « 90% des contribuables ont des taux compris entre 0 et 10%. Savoir si on est à 5, à 6 ou à 4% ne donne pas d’indications précises sur la situation du salarié. C’est toujours la DGFiP qui aura elle les données complètes du foyer fiscal et en aucun cas l’employeur », se défend au micro de Toutsurmesfinances.com le secrétaire d’Etat chargé du Budget Christian Eckert, interrogé le 1er avril 2016.

Pour appuyer ses arguments, le gouvernement relaie en masse sur les réseaux sociaux un schéma pédagogique, qui démontre qu’un même taux d’imposition peut s’appliquer à des familles dont la situation fiscale est très différente.

« De la com’ politique »

Vital Saint-Marc, président du Club fiscal de l’Ordre des experts-comptables, qui a pris connaissance du schéma, doute de sa crédibilité. « Ça, c’est de la com’ politique. On vous montre des situations identiques, donc forcément à situation identique, taux de prélèvement à la source identique », déclare-t-il avant de rajouter : « Si j’ai une collaboratrice qui gagne 2.025 euros et dont le mari gagne 30.000 euros par mois ; son taux de prélèvement à la source ne sera pas du tout le même que celui d’une autre salariée gagnant elle aussi 2.025 euros par mois mais qui est célibataire. L’une aura un taux de prélèvement à la source de 7% et l’autre de peut-être 30%, et ça je le saurai. Ça va peut-être la gêner », analyse cet expert-comptable.

Les augmentations de salaire perturbées ?

Même son de cloche du côté de Gaëlle Menu-Lejeune, avocat au cabinet FIDAL, qui craint même le pire. Si votre employeur pourra spéculer sur l’étendue des revenus de votre foyer fiscal, sera-t-il tenté de prendre en compte cette information au moment ou viendrez le voir pour renégocier votre salaire ?

« Forcément cela va entrer en compte dans sa décision ! », explique cette ancienne conseillère technique au ministère du Budget. « Même si c’est un élément qu’a priori il ne doit pas prendre en compte, c’est un élément qu’il aura en tête, particulièrement dans les petites structures où le DAF (directeur administratif et financier, NDLR) et le DRH sont à peu près la même personne. Et c’est bien lui qui détient les clefs des finances et de votre évolution salariale », s’inquiète-t-elle.

Le vote de la réforme retardé

Alors que le prélèvement à la source de l’IR devait être examiné par le Parlement au mois de juin 2016, le ministre des Finances Michel Sapin a repoussé son vote à l’automne, à cause d’un calendrier parlementaire déjà bien chargé. Le temps pour le gouvernement de trouver des réponses à toutes ces questions en suspens.

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