Prélèvement à la source de l’impôt : le calendrier précisé


Le gouvernement a précisé en Conseil des ministres le calendrier de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les modalités techniques n'ont toujours pas été éclaircies. Explications.  

Le calendrier du prélèvement à la source a été précisé en Conseil des ministres

La réforme du prélèvement à la source se précise. « La question n’est plus de savoir si elle est possible, mais de déterminer comment la mettre en œuvre. » Le ton est donné : la retenue à la source de l’impôt est sur les rails.

Le gouvernement a clarifié le calendrier de mise en œuvre du prélèvement à la source lors du Conseil des ministres qui s’est tenu ce mercredi 17 juin. Le début du chantier, de même que sa fin ne constituaient plus une surprise. Tour à tour, le ministre des Finances, Michel Sapin puis François Hollande ont affirmé que la réforme de la retenue à la source serait « engagée dès 2016 pour être pleinement appliquée en 2018 ». Mais les rouages du chantier restaient flous. Première étape dès la rentrée 2015 : « Un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d’un livre blanc », a exposé Michel Sapin en Conseil des ministres. Le gouvernement proposera ensuite dans le projet de loi de Finances pour 2016 des mesures au Parlement en vue de favoriser le recours à la télédéclaration et la mensualisation de l’impôt sur le revenu. Enfin, dernière étape fin 2016. Les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source seront inscrites dans le projet de Budget pour 2017 pour une pleine application « à compter du 1er janvier 2018 ».

Pas d’année sans impôt à payer

Côté technique, les difficultés font leur apparition. Comment régler l’épineuse question de « l’année de transition » ? Actuellement, les contribuables payent l’impôt avec un an de décalage par rapport à la perception des revenus, soit l’impôt 2015 sur les revenus touchés en 2014. Il faut donc que l’année sur laquelle est calculé l’impôt et celle du paiement soient alignées, sans pénaliser ni les contribuables ni l’Etat. Le gouvernement l’a une nouvelle fois assuré, « la transition entre le système actuel d’imposition sur les revenus de l’année passée et le prélèvement à la source ne peut bien évidemment pas conduire à pénaliser les contribuables en les imposant deux fois ». Ce qui a conduit à beaucoup de suppositions : le gouvernement va-t-il faire cadeau d’une année d’imposition, la fameuse « année blanche » ? Officieusement, les tournures de phrases habiles affluent en faveur de cette possibilité. Officiellement, rien n’a été confirmé. « On entend partout parler d’une « année blanche ». Je tiens à rappeler qu’il n’y aura pas d’année sans paiement de l’impôt. En 2016, l’impôt sur les revenus de 2015, en 2017 l’impôt sur les revenus de 2016 et en 2018 sur les revenus gagnés en 2018 », a expliqué le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll. Sans davantage de précisons. Concrètement, réforme ou non, le contribuable devra s’acquitter chaque année de l’impôt.

Toujours une déclaration à remplir

Une année sans imposition demeure toutefois l’hypothèse la plus probable. Se joignant aux bruits de couloir, le secrétaire d’Etat chargé des Comptes publics et du Budget Christian Eckert qualifiait l’année 2017 de « cadeau pour les revenus des salariés » sur I-télé, une heure avant le Conseil des ministres. Mais attention, il ne faut pas s’y méprendre. Le gouvernement peut être généreux mais tout de même. Seuls les revenus salariaux (inscrits sur les fiches de paie) perçus en 2017 ne devraient pas être comptabilisés. Les éventuels revenus du capital (épargne, revenus fonciers…) et les primes exceptionnelles perçus par les contribuables seront, eux, bel et bien imposés. En effet, le gouvernement a confirmé que pour pouvoir prendre en compte la composition du foyer, les revenus fonciers ou encore les dépenses qui ouvrent droit à des avantages fiscaux, une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année une fois la retenue à la source en place.

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