Prélèvements sociaux : la hausse de 2 points sur les placements financiers ne concernera pas la CSG (amendement)


La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par son rapporteur général Gilles Carrez (UMP) visant à ne pas augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les produits de placement et les revenus du patrimoine. Objectif : éviter les pertes de recettes liées à la CSG déductible.

bercy, ministere

Le gouvernement a proposé une augmentation de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital et du patrimoine et de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la TVA dite sociale ou anti-délocalisations qui vise à réduire les cotisations familiales patronales à partir du 1er octobre 2012.

« 50% du rendement pèse sur les 5% des ménages les plus aisés », a tenu à préciser la ministre du Budget Valérie Pécresse, mercredi 8 février 2012, à l’issue du Conseil des ministres durant lequel elle a présenté le collectif budgétaire contenant ces mesures.

Eviter la CSG déductible

La commission des finances a modifié ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, un amendement du député du Val-de-Marne Gilles Carrez prévoyant de faire porter cette augmentation de 2 points des prélèvements sociaux sur le prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, dont le taux actuel est de 3,4%. Il serait ainsi porté à 5,4% et celui de la CSG inchangé à 8,2%. Ce transfert permettrait d’éviter l’application de la CSG déductible, dont le montant est égal à 5,8% des revenus tirés des placements à revenu fixe, des produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie en unités de compte (UC) ou multi-supports et des dividendes éligibles à l’abattement de 40 %, soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

L’ensemble du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 va être examiné par le Parlement à partir du 13 février prochain.

En savoir plus
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