Prélèvements sociaux : « Les non-résidents sont fondés à demander un remboursement »


INTERVIEW – Jean-Pierre Lieb, fiscaliste associé d'EY Société d'Avocats, analyse la décision du 27 juillet 2015 du Conseil d'Etat sur l'affaire « de Ruyter ». Pour cet ancien chef du service juridique de la fiscalité à la Direction générale des finances publiques, non-résidents, travailleurs frontaliers et résidents travaillant hors de l'UE peuvent demander une restitution de la CSG-CRDS.  

Jean-Pierre Lieb, associé chez EY Société d'Avocats

Toutsurmesfinances.com : Comment analyser la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, qui statue définitivement sur la non-conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine aux règles européennes, dans le cadre de l’affaire « de Ruyter » ?

Jean-Pierre Lieb, associé chez EY Société d’Avocats : La décision du Conseil d’Etat s’inscrit totalement dans la lignée de l’arrêt rendu le 26 février dernier par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Cette cohérence n’est pas en soi une surprise : dans la mesure où le Conseil d’Etat a questionné la CJUE sur son interprétation du droit européen, il était logique que sa lecture s’aligne sur le constat d’une imperfection de la législation française fait par la CJUE.

« Aucune raison de cotiser deux fois »

Que dit précisément le Conseil d’Etat dans sa décision ?

Le Conseil d’Etat a posé une question de principe à la Cour de justice de l’UE, afin de déterminer si un Etat membre était en droit de prélever un financement de son propre régime de sécurité sociale sur les revenus d’une personne qui n’en bénéficiait pas. La CJUE a tranché ce point et le Conseil d’Etat s’est contenté de décliner ce principe au cas particulier dont il était saisi, celui de M. de Ruyter.

Précisons qu’en l’espèce, nous étions face à un ressortissant néerlandais qui résidait en France, employé par une société néerlandaise ne disposant pas de succursale ni de bureau de représentation dans notre pays. Salarié d’une entreprise étrangère, en l’occurrence européenne, M. de Ruyter se contentait de vivre en France. Il a pourtant été assujetti aux prélèvements sociaux français de 1997 à 1999 puis de 2001 à 2004 sur des rentes viagères à titre onéreux de source néerlandaise (probablement versées par un régime de retraite par capitalisation, NDLR), ce qu’il a contesté. Dans une telle situation, la CJUE a estimé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ainsi acquittés étaient contraires au règlement du Conseil européen du 14 juin 1971. Le Conseil d’Etat a pris acte que dans une telle situation, cette personne relevait du système de sécurité sociale néerlandais, parce ce qu’elle était salariée aux Pays-Bas. Dès lors que M. de Ruyter était assujetti au seul régime sécurité sociale de son pays, il n’y avait aucune raison qu’il cotise deux fois, une au titre du régime de son pays et une deuxième fois au titre de la Sécurité sociale française.

Dans quelle mesure d’autres contribuables sont concernés par la mesure ?

A partir du moment où une personne est affiliée à un régime de protection sociale dans son pays de résidence, elle ne peut en principe être soumise aux prélèvements sociaux dans un autre pays. Or la France a instauré en août 2012 un assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par des non-résidents. Ces derniers sont fondés à demander un remboursement des sommes prélevées.

Le fait que le Conseil d’Etat reprenne à son compte et applique sans réserve le principe posé par la Cour de Justice ne fait que confirmer notre analyse selon laquelle la situation des non-résidents devrait faire l’objet d’un traitement analogue de la part du Conseil d’Etat.

Quid des non-résidents vivant hors d’Europe ?

En tant que non-résident, vous êtes par construction couvert par un système de sécurité sociale étranger, que vous soyez ressortissant européen ou non. Aucune raison ne permet en théorie de justifier un prélèvement servant au financement de la Sécurité sociale française au moment de la réalisation d’une plus-value immobilière ou de l’encaissement des revenus fonciers alors même qu’aucun élément n’indique que ce non-résident soit couvert par le régime de la Sécurité sociale française.

Qui d’autre peut se prévaloir d’un remboursement des prélèvements sociaux acquittés par le passé ?

Les frontaliers salariés d’une entreprise européenne tout en étant résidant en France, qui sont à ce titre affiliés à un régime de sécurité sociale étranger. Il y a aussi le cas de personnes dont la résidence fiscale se situe en France, mais qui travaillent hors de l’UE et sont affiliées à un régime de sécurité sociale dont le pays a conclu une convention avec la France ou l’UE prévoyant qu’une personne ne peut être soumise qu’à la législation sociale d’un seul Etat. Si la convention précise qu’elles sont couvertes exclusivement par le régime de l’Etat où elles travaillent, la CSG et la CRDS n’ont pas à être prélevées.

« Payer les prélèvements sociaux 2015, demander une restitution ensuite »

Comment procéder pour obtenir réparation ?

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2015 pour formuler une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des non-résidents, afin de constater les impositions effectuées en 2013. Pour les plus-values ayant fait l’objet d’une retenue à la source en 2012, il est trop tard, à moins d’avoir adressé une réclamation avant le 31 décembre 2014. S’agissant des prélèvements sociaux 2015, vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour adresser votre demande à la Direction générale des finances publiques. Il convient d’effectuer une demande par année d’imposition.

Les contribuables vont bientôt recevoir leur avis d’imposition. Est-il possible de contester en faisant la grève du paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, compte tenu de la décision du Conseil d’Etat ?

Je le déconseille, la loi française étant toujours en vigueur : vous risquez de voir l’administration constater votre décision et passer en phase contentieuse. Le plus simple consiste à payer les prélèvements sociaux de suite puis demander une restitution, qui sera majorée d’un intérêt de retard calculé à partir de chaque mois de retard à compter du jour où l’administration est débitrice envers le redevable. A 0,40% par mois soit 4,80% par an, c’est un bon placement !

Comment le gouvernement va-t-il légiférer pour tenir compte de ces décisions de justice ?

C’est toute la question ! L’Etat devra bâtir un nouveau prélèvement qui respecte la contrainte constitutionnelle d’égalité devant l’impôt, et qui ne soit pas fragile au regard des principes défendus par les traités européens en matière liberté d’établissement et de circulation des capitaux. L’exercice est techniquement et juridiquement compliqué mais je ne doute pas que le gouvernement aura l’imagination nécessaire pour mettre en place un nouveau dispositif pour compenser le manque à gagner pour les finances publiques.

Propos recueillis par Olivier Brunet