Prélèvements sociaux sur le patrimoine : paiement dès septembre en 2013


De mi-novembre, la date-limite de paiement des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine a été avancée de deux mois, à mi-septembre dès cette année 2013. Cette mesure touche en particulier les propriétaires-bailleurs percevant des revenus fonciers.

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Les foyers ayant touché des revenus du patrimoine en 2012 vont devoir régler leurs prélèvements sociaux deux mois plus tôt que les années précédentes. A partir de cette année, la date-limite de paiement des cotisations sociales (CSG, CRDS, prélèvement social, etc.) est fixée au lundi 16 septembre 2013, en même temps que le dernier délai imparti aux ménages qui n’ont pas mensualisé le règlement de leur impôt sur le revenu. En cas de paiement en ligne, les contribuables ont quelques jours de plus pour payer, jusqu’au samedi 21 septembre.

Les revenus du patrimoine concernés sont les revenus fonciers (loyers), les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations, bons de souscription d’actions et stock-options), ainsi que les rentes viagères à titre onéreux qui concernent en particulier la sortie de contrats d’assurance vie en rente. Les produits de placements faisant l’objet d’un prélèvement à la source par les banques et compagnies d’assurance (intérêts de comptes sur livrets, de PEL ou CEL, rachats d’assurance vie, etc.) ne sont pas concernés.

 

Taux des cotisations sociales relevé de 13,5% à 15,5%

En plus de ce paiement anticipé, les contribuables visés vont à cette occasion se rendre compte de la hausse du taux des prélèvements sociaux, passé de 13,5% à 15,5% au 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine.

 

Ce paiement simultané résulte de la fusion de l’avis d’imposition sur le revenu et de l’avis de paiement des prélèvements sociaux mise en œuvre depuis cette année. Une mesure qui permet à l’administration fiscale d’économiser deux millions d’euros d’affranchissement et 8 millions de feuilles de papier.

 

Jusqu’en 2012, l’envoi des avis et les dates-limites de paiement étaient séparés. L’an passé, les prélèvements sociaux étaient exigibles le 15 novembre au plus tard après réception d’un avis de mise en recouvrement séparé, adressé en octobre.

 

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