Prime d’impatriation : régime fiscal étendu à la mobilité professionnelle


La fiscalité préférentielle dont bénéficient les cadres étrangers impatriés ne sera pas remise en cause s'ils changent d'employeur. L'aménagement de cette exonération d'impôt sur le revenu a été voté par la commission spéciale chargée d'examiner la loi Macron.  

Impatriés : la simplification de la fiscalité votée en commission

L‘assouplissement du régime fiscal des impatriés a passé sans difficulté l’obstacle de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron. Les députés membres de la commission ont adopté sans le modifier, dimanche 18 janvier 2015, l’article 86 du texte qui aménage le régime d’exonération de 30% de la rémunération des cadres étrangers venus travailler en France.

Simplification de la condition d’emploi

La modification législative présentée par Emmanuel Macron ne modifie en rien le principe du régime fiscal des impatriés. Il s’agit toujours d’accorder à quelques milliers de cadres de haut niveau une exonération temporaire d’impôt sur le revenu (IR) sur une partie de leur rémunération, appelée prime d’impatriation, à condition de conserver son domicile fiscal en France pendant cinq ans après l’année de la prise de fonctions.

« La mesure consiste à simplifier le régime en permettant au salarié impatrié, lorsqu’il change d’entreprise ou de fonction au sein d’un groupe d’entreprises établies en France, de conserver ledit régime », a défendu le ministre de l’Economie. S’il change d’employeur, la même période de cinq années se poursuit, sans remettre à zéro le compteur de la phase d’exonération. Pour l’ex-conseiller de François Hollande, il s’agit d’un « élément de simplification face aux situations aberrantes que ces cadres pouvaient connaître », à savoir l’impossibilité de changer d’employeur sous peine de perdre ses avantages fiscaux.

Régime des impatriés identique que l’on change ou non d’employeur

Cette disposition, esquissée par le président de la République durant le Conseil stratégique de l’attractivité organisé en octobre 2014 au Palais de l’Elysée, « vise essentiellement à maintenir l’attractivité du site France pour quelques cadres de niveau international » en levant un frein à la mobilité professionnelle, y compris à l’intérieur d’un même groupe. Cet assouplissement s’adresse en particulier aux cadres supérieurs des groupes internationaux qui opèrent en France. En 2013, 11.070 personnes ont bénéficié de cette exonération.

Attaquée par la gauche de la gauche, la mesure a reçu le soutien du député PS du Loir-et-Cher Denys Robillard, rapporteur thématique du projet de loi pour la croissance et l’activité. « Je vois mal comment justifier un traitement différencié d’un point de vue fiscal entre le salarié qui garde le même emploi et celui qui en change », a-t-il argumenté, à l’appui de son avis favorable.

Le projet de loi sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 26 janvier 2015.