Redevance TV : le contrôle des déclarations étendu et automatisé


Mentir sur la détention d'un téléviseur pour échapper à l'ex-redevance TV va devenir plus difficile. Un arrêté prévoit l'automatisation des contrôles ainsi que l'interrogation des opérateurs de télévision payante.

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Si vous déclarez votre téléviseur au fisc pour échapper à la Contribution à l’audiovisuel public (Cap, ex-redevance TV), vous allez peut-être devoir reconsidérer votre position… En vertu d’un arrêté publié au Journal officiel le vendredi 21 juin 2013, le contrôle des déclarations est désormais renforcé et automatisé.

Auparavant, la direction générale de la comptabilité publique était chargée des contrôles en croisant les déclarations des vendeurs de téléviseur et celles des contribuables. Ces derniers doivent en effet indiquer s’ils possèdent ou non un récepteur chaque année dans le cadre de la déclaration de revenus. Le cas échéant, ils étaient ensuite sommés de payer la Cap, envoyée conjointement à la taxe d’habitation en fin d’année civile. Les agents de la direction générale de la comptabilité publique se chargeaient d’identifier les fraudes potentielles chez les particuliers ou par correspondance.

Le fisc à la baguette

A présent, les contrôles sont sous la responsabilité de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui va pouvoir s’appuyer le fichier Ancrages (pour application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions). Ce dernier reprend les bases de l’ancien dispositif mais recoupe ces informations avec les taxes d’habitation ainsi qu’avec les données des opérateurs de télévision payante, comme Canal +. De même, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) qui proposent des formules « triple play » (Internet, téléphone et télévision) sont sommés de fournir les informations relatives à leurs clients au fisc. Le fichier Ancrages automatisé permet ainsi d’identifier les incohérences potentielles entre ces différentes informations, et donc les fraudeurs. Les clients d’offre « triple play » doivent en effet s’acquitter de la Cap, du moment qu’ils regardent les programmes audiovisuels sur un téléviseur, via un tuner TV. En revanche, s’ils regardent la télévision sur leur écran d’ordinateur, ils n’en sont pas redevables jusqu’à présent (voir plus bas).

En clair, si vous déclarez ne pas posséder de téléviseur sur votre déclaration de revenus annuelle, mais que votre FAI montre à la DGFiP que vous avez souscrit à des options de télévision, la fraude ressort (supposément) automatiquement. Le contrôle automatique des données personnelles des téléspectateurs-contribuables, avalisé par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) prend ainsi une ampleur sans précédent. En revanche, une augmentation de la pénalité pour déclaration frauduleuse (150 euros actuellement) n’est pas encore à l’ordre du jour.

Plus de contrôle pour une redevance étendue et augmentée ?

Ce renforcement des contrôles pourrait de plus s’ajouter à une nouvelle hausse de l’ex-redevance TV, ainsi qu’à une extension de celle-ci aux ordinateurs et tablettes, qui permettent de regarder la télévision. Le président de France Télévisions, Rémy Pflimlin, s’est en effet prononcé pour une nouvelle hausse de la Cap, sachant qu’elle a déjà augmenté de 6 euros pour atteindre 131 euros en 2013 (84 euros dans les Dom-Com). De plus, le dirigeant du groupe audiovisuel public, le sénateur de Paris David Assouline et la ministre de la Culture Aurélie Filippetti, plaident pour son extension aux terminaux mobiles.

L’élargissement de l’assiette de la redevance, tout comme la hausse de la Cap votée en 2012, doit compenser la baisse de la dotation de l’Etat à France Télévisions, ainsi que le recul de ses recettes publicitaires. La ministre de la Culture déclare cependant réfléchir à un système qui permettait de faire payer l’ex-redevance aux seuls utilisateurs des services audiovisuels publics, « quel que soit le support technologique » utilisé. Ce système, basé sur l’honnêteté des déclarations des téléspectateurs et auditeurs contribuables, pourrait être étudié à l’automne dans le cadre de la prochaine loi de finances 2014. De même, une éventuelle extension aux résidences secondaires pourrait être débattue.