Redevance TV : pas d’exonération pour les aveugles


Dans une question au gouvernement, un député demande à ce que les non-voyants ne soient plus soumis à la redevance TV. Une requête à laquelle Bercy reste sourd.

Les non-voyants doivent contribuer à l'audiovisuel public

Est-il normal que les personnes aveugles soient assujetties à la contribution à l’audiovisuel public (ex redevance TV) comme n’importe quel contribuable ? La réponse est non pour Stéphane Saint-André, député (PRG) du Pas-de-Calais, qui s’insurge auprès du gouvernement de ce qu’il juge être « une aberration ».

Une situation « déjà largement prise en compte »

Mais le gouvernement ne semble pas être du même avis. Depuis 2005, des allègements de la redevance TV sont « alignés sur ceux de la taxe d’habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l’Etat », explique ce dernier dans sa réponse datée du 8 mars 2016.

En effet, les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité * et de l’allocation aux adultes handicapés ** bénéficient déjà d’un dégrèvement à la contribution à l’audiovisuel public, « sous réserve de satisfaire aux conditions d’occupation de leur résidence principale prévues à l’article 1390 du code général des impôts (CGI) », ajoute Bercy. Dans le détail, les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur résidence principale si elles y vivent seules ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à leur charge.

En outre, les personnes souffrant d’un handicap et qui étaient exonérées de la redevance TV en 2004 jouissent toujours d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, à la condition qu’elles ne soient pas soumises à l’ISF et que leur revenu fiscal de référence se soit pas supérieur à la limite de revenus fixée par le CGI, soit 10.686 euros, majorée de 2.853 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Pour le ministère des Finances, « la situation des personnes atteintes de cécité de condition modeste est donc déjà largement prise en compte ».

* L’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) est une aide qui vient en complément de la pension d’invalidité, si les ressources mensuelles de l’allocataire sont inférieures à 702 euros pour une personne seule et à 1.229,61 euros pour un couple.

** L’allocation pour adulte handicapé (AAH) est un complément de revenus versé aux personnes handicapées pour leur assurer un revenu minimal. Son montant est variable en fonction des ressources du bénéficiaire potentiel.