Redressement fiscal : le conseiller doit payer en cas d’erreur


Une société de conseil doit rembourser son client lorsqu'elle commet une erreur menant à un redressement fiscal. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt relatif à un investissement en loi Girardin. Le professionnel n'avait pas vérifié que les critères de ce mécanisme de défiscalisation étaient respectés.

Investissements en Outre-mer

Les sociétés d’investissement qui conseillent mal leurs clients sont responsables en cas de redressement fiscal. Dans un arrêt du 3 février 2015, la Cour de cassation a estimé que les conséquences de l’échec d’un investissement défiscalisant en loi Girardin, lorsqu’il est du fait du professionnel, lui incombent entièrement.

Dans le cas en question, une société réunionnaise avait conseillé à son client de réduire son impôt sur le revenu grâce au Girardin industriel, mécanisme qui consiste à investir dans une société en nom collectif qui acquiert des équipements loués par la suite à une entreprise ultra-marine. La réduction d’impôt associée atteint alors 38,25% des montants (hors taxe) investis. Or, il a été déterminé que la société qui louait le matériel acquis n’appartenait pas à un secteur éligible à l’avantage fiscal, puisqu’elle « s’est avérée être une boulangerie où prédominait l’activité commerciale de vente de sorte qu’elle n’avait pas le caractère industriel requis, et qu’il s’agissait dès lors d’une activité expressément exclue du bénéfice de la défiscalisation visée à l’article 199 B du CGI ».

Dès lors, le contribuable a fait l’objet d’un redressement fiscal de 92.955 euros alors qu’il espérait une réduction d’impôt de 86.000 euros. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion en constatant que la société de conseil « avait manqué à ses obligations contractuelles et directement contribué au préjudice subi » par son client. Le défendeur a ainsi été condamné à rembourser le montant du redressement fiscal, assorti d’intérêts au taux légal courant depuis l’assignation du 3 août 2007, de 3.000 euros.

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