Redressement : le fisc informe le contribuable des pièces du dossier


Lorsque l'administration fiscale procède au redressement d'un contribuable, elle doit lui transmettre les éléments du dossier sur lesquels elle base son action. Le Conseil d'Etat a ainsi annulé le redressement d'un couple qui s'opposait au fisc et condamné l'Etat à lui verser 3.000 euros.

Pour le Conseil d'Etat, le fisc doit être transparent sur les éléments du dossier d'un contribuable en redressement

L’administration fiscale a également un devoir de transparence. Elle a l’obligation d’informer un contribuable qu’elle envisage de redresser du contenu des renseignements dont elle dispose. Le fisc l’a appris à ces dépens par une décision du Conseil d’Etat du 2 février 2015.

L’affaire en question concernait un couple détenant des parts d’une holding et ayant participé à un montage financier complexe. Le fisc avait considéré « ce montage comme constitutif d’un abus de droit au motif qu’il répondrait au but exclusif de permettre aux familles d’actionnaires d’échapper, grâce à la taxation proportionnelle des plus-values sur cessions de titres, à la progressivité de l’impôt sur le revenu à laquelle leurs membres auraient normalement été soumis ». Par la suite, l’administration fiscale avait procédé au redressement de ce couple et recouvré les cotisations supplémentaires d’impôt et les pénalités afférentes le 30 avril 2006 pour un montant de 436.167 euros.

L’arrêt du Conseil d’Etat, qui confirme le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, annule l’arrêt de la cour administrative de Nancy, qui avait rejeté la requête du couple redressé, et condamne l’Etat à verser 3.000 euros aux demandeurs. En effet, la plus haute juridiction administrative a constaté que « l’administration n’a donné aucune suite à la demande, présentée par M. et Mme B…avant la mise en recouvrement de l’imposition, tendant à la communication des renseignements sur lesquels elle s’était fondée pour établir les redressements contestés ».

Or, « il incombe à l’administration d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent », a argué la plus haute juridiction administrative de France.

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