Revenus français versés à l’étranger : les seuils de retenue à la source 2015


Une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 26 décembre 2014 précise les modalités de la retenue à la source sur les revenus d'origine française (salaires, pensions de retraite...) versés à des contribuables domiciliés en dehors de l'Hexagone pour l'impôt à payer en 2015.  

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Certains contribuables français domiciliés à l’étranger peuvent commencer leurs calculs. L’administration fiscale a publié une note au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) du 26 décembre 2014 afin de préciser les modalités d’application de la retenue à la source*. Cette retenue est calculée sur les revenus de source française, comme des salaires, des pensions de retraite et des rentes viagères, versés à des contribuables basés hors de France.

L’imposition de ces revenus répond à des règles spécifiques. Le montant net imposable des revenus de source étrangère (après déduction de l’abattement de 10% pour frais professionnels) est soumis à un barème spécifique comportant trois tranches d’imposition, à 0, 12 et 20%. De 2014 à 2015, les limites de chaque tranche ont été relevées de 0,5%. C’est en appliquant ce barème, selon les périodes de temps considérées (année, trimestre, mois…), que le fisc détermine le montant de la retenue à la source.

Limite des tranches d’imposition pour la retenue à la source en 2015
Taux applicable Revenu annuel Revenu trimestriel Revenu mensuel Revenu hebdomadaire Revenu journalier
0% De 0 à 14.431 euros De 0 à 3.608 euros De 0 à 1.203 euros De 0 à 278 euros De 0 à 46 euros
12%** De 14.431 à 41.867 euros De 3.608 à 10.467 euros De 1.203 à 3.489 euros De 278 à 805 euros De 46 à 134 euros
20%** Au-delà de 41.867 euros Au-delà de 10.467 euros Au-delà de 3.489 euros Au-delà de 805 euros Au-delà de 134 euros
Source : BOFiP-Impôts

**Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).

Retenue à la source, une mécanique complexe

Reste que ce tableau n’explique pas tout. L’administration fiscale rappelle dans sa note que « pour la fraction n’excédant pas la limite au-delà de laquelle le taux de 20% est applicable, la retenue à la source prélevée au taux de 12% est libératoire de l’impôt sur le revenu ». Traduction, en-dessous de 41.867 euros par an, un retraité ne vivant plus en France mais percevant une pension de retraite française sera imposé au maximum à 12% sur celle-ci.

Les choses se compliquent dès lors que le contribuable exilé atteint le seuil d’imposition au taux de 20%. Dans ce cas de figure, le montant de la retenue à la source vient diminuer le montant de l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif en vigueur. « Seule la fraction excédentaire qui a été soumise à la retenue à la source au taux de 20% est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française, mais dans les conditions prévues à l’article 197 A du CGI [code général des impôts, NDLR], c’est-à-dire avec application d’un taux minimum égal à 20%. La retenue prélevée au taux de 20% est imputable sur le montant de l’impôt ainsi déterminé », précise le fisc.

Une variante existe toutefois, lorsque le montant de l’impôt sur le revenu global (sources française et étrangères) déterminé à l’aide du barème progressif fait ressortir un taux d’imposition moyen inférieur à 20%. Dans ce cas de figure, c’est ce taux qui sera appliqué « à ses seuls revenus de source française ».

*Ces dispositions s’appliquent en l’absence d’une convention fiscale signée par la France et un autre pays prévoyant d’autres modalités d’imposition.