Salarié à domicile : réduction ou crédit d’impôt ?


Dans le cadre de la déclaration de revenus, les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile peuvent ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d'impôt selon les cas de figure. Mode d'emploi.

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L’emploi d’un salarié à domicile permet aux contribuables imposés sur le revenu de bénéficier d’un avantage fiscal, calculé sur la base des sommes versées à ce titre qui sont à inscrire sur la déclaration de revenus. Cet avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu, au taux de 50% dans les deux cas, en fonction de la situation professionnelle du contribuable.

Il est possible de cumuler à la fois réduction et crédit d’impôt : dans ce cas, le plafond de déduction, variable selon la situation du foyer fiscal, est d’abord utilisé pour le bénéfice du crédit d’impôt. Seules les dépenses supportées lors de l’année d’imposition peuvent être retenues pour le calcul de l’avantage fiscal.

Dans quel cas peut-on bénéficier d’un crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est disponible pour les individus ayant travaillé (activité professionnelle rémunérée) durant l’année d’imposition ou ayant été inscrits au minimum 3 mois comme demandeur d’emploi.

Dans le cas d’un couple, ou d’un foyer fiscal soumis à l’imposition commune, il est obligatoire que les deux membres remplissent chacun une de ces deux conditions pour que le foyer fiscal puisse bénéficier du crédit d’impôt.

Une exception à cette exigence existe si l’un des membres du foyer fiscal :
– Poursuit des études supérieures
– Suit un congé individuel de formation
– Est handicapé
– Est atteint d’une maladie grave, entraînant un traitement prolongé et « particulièrement coûteux »

Les contribuables pouvant bénéficier du crédit d’impôt doivent indiquer la dépense supportée sur le formulaire de déclaration des revenus 2042, en case 7DB dans le cadre « Réductions et crédits d’impôts ».

Qui bénéficie d’une réduction d’impôt ?

Les personnes retraitées bénéficient directement d’une réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à leur domicile, du moment qu’elles versent effectivement le salaire en question. De même, les personnes sans activité et non demandeuses d’emploi profitent d’une réduction du montant de leur impôt à payer si elles ont employé un salarié à domicile durant l’année d’imposition. Les sommes versées doivent être inscrites en case 7DF.

Un autre cas de figure spécifique existe également. Il concerne les contribuables qui ont payé un salarié au domicile d’un ascendant (parents, grands-parents), du moment que ce dernier remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les bénéficiaires de l’APA doivent être âgés de plus de 60 ans, être en manque ou perte d’autonomie et avoir besoin d’aide au quotidien. Il est en revanche impossible de déduire la pension alimentaire versée à cet ascendant. Les dépenses sont à porter en case 7DD.

Quelles sont les dépenses déductibles ?

Il n’est pas obligatoire de verser directement le salaire de l’employé à domicile pour prétendre à l’avantage fiscal. Ainsi, les dépenses qu’il est possible de déduire doivent correspondre :
– Au salaire d’un employé rendant des services rémunérés définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail (voir liens)
– Au recours à une association ou entreprise qui remplit les services mentionnés ci-dessus
– A la sollicitation d’un organisme à but non lucratif spécialisé dans l’aide à domicile. Il doit alors être habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale

La liste complète des services éligibles est disponible dans les liens vers les différents articles du code du travail. A titre d’exemple, les services à domicile les plus habituels sont :
– la garde d’enfant à domicile (les modalités du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant à l’extérieur sont différentes)
– le soutien scolaire
– l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes
– l’entretien de la maison et travaux ménagers
– les petits travaux de jardinage
– les prestations de petit bricolage
– les prestations d’assistance informatique

Les sommes à inscrire doivent correspondre aux dépenses effectivement supportées, soient les salaires nets payés et les cotisations sociales facturées par une association, entreprise ou organisme habilité. Les allocations et autres aides perçues par le contribuable, comme le chèque-emploi service universel (Cesu), doivent être déduites de ces montants.

Calcul de l’avantage fiscal

Le taux de la réduction ou du crédit d’impôt est de 50% : la moitié des dépenses supportées lors de l’année d’imposition reviendront donc au contribuable, sous la forme d’une diminution de l’impôt à payer ou d’un chèque de l’administration fiscale.

Les dépenses éligibles sont cependant limitées. Un plafond de 12.000 est ainsi appliqué, sachant qu’il est possible de le majorer de 1.500 euros par enfant mineur à charge ou rattaché au foyer fiscal ou par ascendant de plus de 65 ans si le contribuable paie un salarié à son domicile. Le plafond maximal est fixé à 15.000 euros. Pour les enfants à charge, une majoration de 750 euros est prise en compte dans les cas de garde alternée.

A savoir : si le contribuable déclare pour la première l’emploi d’un salarié à domicile, le plafond de dépenses éligibles est porté directement à 15.000 euros. Dans ce cas, il faut cocher la case 7DQ sur le formulaire de déclaration. Le plafond maximal, après majoration pour enfant ou ascendant à charge, est porté à 18.000 euros.

Un plafond spécifique : Le plafond de déduction est fixé à 20.000 euros si un membre du foyer fiscal est :
– titulaire d’une carte d’invalidité à 80% ou plus
– bénéficiaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie
– bénéficiaire d’un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un des enfants à charge

Les cas particuliers

Certains services à domicile donnent droit à des avantages fiscaux particuliers, pour lesquels des plafonds de dépenses éligibles spécifiques sont appliqués, à savoir :
– les travaux de petits bricolages (500 euros)
– les interventions informatiques à domicile (1.000 euros)
– les travaux de jardinage (3.000 euros)

Les justificatifs à conserver

Il est nécessaire de conserver certains justificatifs attestant de l’emploi d’un salarié à domicile. En particulier, une attestation fiscale annuelle d’emploi est à fournir à l’administration fiscale, uniquement si elle en fait la demande.

Cette attestation peut être délivrée par :
– l’Urssaf
– la Mutuelle sociale agricole (MSA)
– l’association ou entreprise rémunérée pour le service
– le centre national de traitement du chèque emploi-service

Le cas échéant, il faut également conserver :
– l’attestation d’attribution de l’APA
– une copie de la carte d’invalidité (ou du récépissé ou de l’accusé de réception pour une carte encore non attribuée)
– une copie de la décision d’attribuer une pension d’invalidité de 3ème catégorie
– une copie de la décision d’attribuer un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

 

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