Services à la personne : baisse générale des cotisations votée en commission


Les députés ont conservé l'application à l'ensemble des services à domicile du doublement de la réduction de cotisations par heure déclarée de 0,75 à 1,50 euro pour les particuliers employeurs, votée au Sénat.    

services à la personne

Le marathon parlementaire sur l’emploi à domicile se poursuit. Les députés ont finalement maintenu le 20 novembre 2014 le choix fait par les sénateurs en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS 2015). Le doublement de la réduction de cotisations par heure déclarée de 0,75 à 1,50 euro s’applique à l’ensemble des particuliers employeurs, et non plus aux gardes d’enfants seules.

Pour rappel, les députés, lors de la première lecture du texte à l’Assemblée, avaient adopté un amendement gouvernemental qui relevait l’exonération de cotisation à 1,50 euro par heure déclarée mais qui la restreignait aux seules gardes d’enfants de 6 à 14 ans dans la limite de 40 heures par semaine. Au grand dam des députés de l’opposition qui dénonçaient la facilité choisie par le rapporteur du texte à l’Assemblée, Gérard Bapt (PS), alors que les professionnels du secteur demandent un soutien des 21 activités des services à la personne, sans discrimination. Pour rétablir ce coup de pouce fiscal à l’ensemble des services à la personne, plusieurs amendements en ce sens ont été adoptés lors du passage du texte au Sénat le 12 novembre dernier. « L’objet de cet amendement est de porter à 1,50 euro la réduction forfaitaire de cotisation par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs pour tous les emplois à domicile, et non les seules gardes d’enfants », peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement.

 

Quid de l’avis défavorable du gouvernement ?

S’ils n’ont pas caché leur joie, les députés de l’opposition restent tout de même sur leurs gardes, espérant que l’exonération générale sera maintenue « malgré la pression du gouvernement ». Ce dernier pourrait en effet, sur l’exemple du premier passage du texte, émettre son veto sur la mesure. En réponse aux inquiétudes des élus, la présidente de la commission, Catherine Lemorton (PS) a affirmé qu’elle serait « vigilante » et déterminée « à trouver les arguments pour convaincre » le gouvernement. D’autant plus que la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) alerte sur une disposition aussi limitative, faute de moyens suffisants de la Caisse d’allocations familiales (Caf) pour contrôler les particuliers employeurs sur la nature des prestations. « Les ménages ayant des enfants dans la bonne tranche d’âge seront tentés de déclarer leurs heures de femmes de ménage ou de soutien scolaire comme des gardes d’enfants. Il sera très difficile de contrôler », a avancé la Fepem dans le quotidien Le Figaro le 15 novembre dernier. Mais en temps de disette budgétaire, l’accès restreint à la réduction de cotisation pour les particuliers employeurs aux seules gardes d’enfants permettrait selon l’exécutif de limiter le coût de la mesure. Le coût de la mesure sur les dépenses de l’Etat ne s’élèverait plus qu’à 75 millions d’euros, contre 180 millions d’après les estimations du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert.

Ce nouvel amendement sera présenté dès le 24 novembre lors de la seconde lecture du PLFSS 2015 en séance publique. Reste à savoir quelle voie va privilégier le gouvernement cette fois-ci : coup de pouce ou de rabot ?

 

A lire également :
Services à la personne : nouveaux coups de rabot en perspective ?