Services à la personne : la Commission européenne veut limiter la réduction de TVA aux soins à domicile (Les Echos)


La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite appliquée aux services à la personne en France est dans le viseur de Bruxelles. Selon Les Echos, la Commission européenne (CE) veut limiter le champ de cet impôt aux soins à domicile et exclure les cours à domicile, l'aide informatique ou encore les petits travaux de jardinage et de bricolage.

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Le taux réduit de TVA sur les services à la personne a augmenté au 1er janvier passant de 5,5% à 7%. En dépit de cette hausse, ce taux intermédiaire ne satisfait toujours pas la Commission européenne, d’après le quotidien Les Echos. Celle-ci estime que le nombre des prestations auxquelles il peut s’appliquer est bien trop important.

Rappelons en effet que de nombreuses activités sont éligibles à cette taxation minorée, parmi lesquelles l’entretien de la maison et les travaux ménagers, les petits travaux de bricolage et de jardinage, la garde d’enfants de plus de trois ans à domicile, le soutien scolaire à domicile, les soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, la livraison de courses, la préparation de repas à domicile, l’assistance informatique et Internet ou encore les soins et promenades d’animaux.

Une palette bien trop étendue donc pour Bruxelles qui veut obliger la France à restreindre la TVA intermédiaire aux seuls soins à domicile, via un avis motivé qu’elle devrait lui envoyer. Les autres prestations, comme les petits travaux ou le soutien scolaire, devraient selon elle être assujetties au taux normal de 19,6%.

Actuellement, la législation européenne autorise un taux de TVA réduit aux services à la personne de soins à domicile, regroupant notamment les soins aux personnes âgées, dépendantes, aux enfants ou aux personnes malades et handicapées.

Par ailleurs, le secteur des services à la personne bénéficie en France d’une réduction d’impôts. Ainsi, 50 % des sommes versées pour des services à la personne peuvent être déduites de l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois l’une des promesses de campagne de François Hollande était d’inclure ce dispositif de crédit et de réduction d’impôt dans la plafonnement à 10 000 euros par an des niches fiscales. Le gouvernement envisage par ailleurs d’abaisser le taux du crédit à 45%.