Seuils d’exonérations d’impôts locaux et de CSG revus en hausse


Sur proposition de députés PS, le plafond de revenus utilisé pour calculer les allègements de fiscalité locale et de prélèvements sociaux accordés aux contribuables disposant de faibles ressources va bénéficier d'une revalorisation en 2014. Une mesure soutenue par le gouvernement.

Bercy OK pour le coup de pouce fiscal au foyers modestes

Un coup de pouce fiscal supplémentaire en faveur des foyers modestes se confirme. Le gouvernement et la majorité ont trouvé un terrain d’entente pour atténuer l’imposition des personnes touchant des bas salaires ou des petites retraites. La commission des finances de l’Assemblée nationale a voté mercredi 9 octobre 2013 un amendement au projet de loi de finances pour 2014 destiné à majorer de 4% le seuil du revenu fiscal de référence (RFR) au-dessous duquel plusieurs exonérations ou abattements d’impôts sont accordées. Ce relèvement va s’ajouter à l’indexation sur l’inflation attendue en 2013 (+0,8%) utilisée pour la réactualisation du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la hausse du coût de la vie, portant la majoration totale à 4,8%.

 

CSG, CRDS, impôts locaux

Cette majoration porte sur une douzaine de régimes fiscaux dérogatoires : exonérations ou abattements de taxe d’habitation (TH), de taxe annuelle pour les résidences mobiles, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution à l’audiovisuel public (CAP, ex-redevance TV), taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG), exonérations de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

 

Cette décision doit permettre d’augmenter le nombre de foyers éligibles à ces ristournes accordées automatiquement par le fisc (aucune demande au centre des impôts n’est requise) et d’éviter à davantage de contribuables d’être soumis à ces taxes et cotisations sociales. La restitution aux contribuables concernés est chiffrée à 450 millions d’euros par les députés. Cette somme va se répartir sur deux années : 270 millions d’euros en 2014 au titre de la fiscalité locale et 180 millions d’euros en 2015 au titre des prélèvements sociaux.

 

Bernard Cazeneuve d’accord

Ce geste pour le pouvoir d’achat des contribuables modestes a immédiatement reçu le feu vert de l’exécutif. Lors des questions au gouvernement, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a annoncé mercredi 9 octobre devant les députés qu’il allait prendre « des mesures, en liaison avec les groupes de la majorité, pour relever ce que l’on appelle le revenu fiscal de référence ». Cette décision « permettra à toutes ces personnes âgées, qui ont été victimes de vos injustices, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, […] qui, de ce fait, paient la CSG, qui paient la taxe d’habitation, qui paient la redevance audiovisuelle, de sortir du barème ou de ne pas avoir à y entrer ».

 

Le locataire de Bercy fait référence au gel du barème de l’impôt sur le revenu décidé fin 2011 dans le cadre du plan de rigueur Fillon, qui a indirectement conduit à geler en 2012 ce revenu fiscal de référence. L’an passé, l’actuelle majorité avait décidé de revaloriser ce seuil de 2% dans le cadre de la précédente loi de finances.