« Supprimer l’abattement de 10% sur les retraites, une hausse d’impôt à la limite du supportable »

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La suppression de l'abattement de 10% sur les retraites conduirait des dizaines de milliers de retraités jusque-là non-imposables à devoir payer l'impôt selon Christian Steenhoudt, chargé de la fiscalité au bureau national de la Fédération générale des retraités de la fonction publique (FGR-FP).

Toutsurlesimpots.com : Vous défendez le maintien de l'abattement de 10% sur les pensions de retraite, menacé de suppression dans le cadre de la réforme des retraites de 2013. Pourquoi ?
Christian Steenhoudt : Je pense qu'il serait particulièrement inopportun de supprimer l'abattement de 10% à l'heure du consensus sur l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscale. Le manque à gagner pour le Budget de l'Etat est estimé entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Pendant ce temps, les retraités déclarent sincèrement leurs revenus et leurs pensions ne vont pas en Suisse. Cette mesure serait synonyme d'une augmentation d'impôt supplémentaire à la limite du supportable pour de nombreux retraités, après la suppression progressive de la demi-part part pour les veufs et veuves divorcés célibataires ayant eu des enfants et le blocage du barème du calcul de l'impôt maintenu par l'actuel gouvernement.

 

Quelles conséquences en cas d'abrogation pure et simple ?
L'abattement est chiffré à 3 milliards d'euros par an et bénéficie à 15 millions de retraités. Le coup porté serait rude : il ferait rentrer des dizaines de milliers de retraités dans le barème de l'impôt. Ne plus être non-imposable entraîne une réaction en chaîne : augmentation des impôts locaux, assujettissement à la redevance télé, perte d'avantages sociaux...


Vous rejetez les arguments avancés par la Cour des Comptes et le rapport Moreau sur les retraites pour justifier la suppression ou le rabotage de l'abattement...
L'argument selon lequel l'abattement de 10% est l'égal de celui dont bénéficient les salariés pour frais professionnels, et qu'à ce titre il ne se justifie pas, est une ineptie. Cette comparaison est fallacieuse parce que les 10% accordés pour frais professionnels sont une déduction et non un abattement. La différence est de taille car l'abattement est appliqué de façon systématique alors que le droit à déduction laisse un choix au contribuable : il peut choisir la nature de cette déduction. Celle pour les frais professionnels peut être forfaitaire, nos fameux 10%, ou représenter à la demande des frais réels engagés par les salariés et soumis à justification. La situation des salariés et des retraites n'ont rien en commun, établir un lien entre ces deux mécanismes est une contre-vérité. C'est bien logique, les retraités ne travaillent pas ! D'ailleurs, un arrêt du conseil d'Etat du 22 décembre 1965 affirme clairement que ces 10% ne sont pas représentatifs de frais professionnels.


Mais l'idée d'une suppression de l'abattement de 10% serait aussi motivée par la réduction des écarts de revenus entre salariés et retraités, constatée par l'Insee elle-même.
L'argument selon lequel les 10% seraient là pour compenser un différentiel entre actifs et retraités n'est pas solide dans la mesure où cet abattement est accordé dans le même article du Code général des impôts (Article 158-5-a, 2° et 3° alinéas du CGI) sur des revenus d'une toute autre nature, comme les pensions d'invalidité, les pensions alimentaires ou les rentes versées en cas de divorce. Le seul point commun entre ces revenus est qu'ils sont déclarés par des tiers, ils ne peuvent donc échapper l'administration fiscale.


D'où vient l'octroi de cet abattement de 10% accordé aux retraités ?
Cet abattement est le fruit de l'histoire fiscale des quarante dernières années. A l'origine, c'est une contrepartie du système déclaratif de l'impôt. Les revenus des retraités étaient déclarés par des tiers (ils sont désormais pré-remplis, NDLR) sans possibilité de sous-évaluer leur revenu imposable. Ils ne pouvaient donc pas participer à la fraude fiscale. L'abattement a ensuite été maintenu dans un souci d'équité, afin de neutraliser les modifications successives apportées au calcul de l'impôt, qui avaient pour effet de pénaliser les seuls retraités.

 

Propos recueillis par Olivier Brunet

 

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