Surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires : 1.151 communes dans le viseur


Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014), dévoilé mercredi 12 novembre, donne la possibilité aux maires d'augmenter la taxe d'habitation de 20% pour les résidences secondaires. 1.151 communes sont concernées.  

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Pas d’impôt supplémentaire « sur qui que ce soit » ? La parole de François Hollande va être difficile à respecter. Moins d’une semaine après le rendez-vous télévisé marquant la moitié du mandat du chef de l’Etat, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014), présenté mercredi 12 novembre, propose une surtaxe d’habitation de 20% applicable sur les résidences secondaires dans les zones tendues, là où la demande de logements excède significativement l’offre disponible.

Les communes ont le choix…

En tant que tel, le gouvernement n’ordonne donc pas une hausse de la taxe d’habitation mais permet l’application de cette surtaxe « dans les zones tendues et pour les collectivités qui le souhaitent » selon le dossier de presse du PLFR 2014. « L’Etat n’oblige donc personne » à appliquer la surtaxe de 20%, a insisté le ministre des Finances et des Comptes publics Michel Sapin devant la commission des Finances de l’Assemblée nationale.

De plus, des exceptions sont prévues. « Les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle bénéficient d’un dégrèvement », précise par exemple le dossier de presse. A noter cependant que le terme de dégrèvement est utilisé, sachant qu’il renvoie à une réduction de l’impôt et non pas à son annulation. « Il en est de même des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée ainsi que, plus généralement, de toute autre personne établissant qu’elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale. »

… et vont probablement en profiter

Dans les faits, la plupart des 1.151 communes concernées* – qui appliquent déjà la taxe sur les logements vacants (TLV) – devraient profiter de l’aubaine et augmenter la fiscalité immobilière. En effet, le produit de la surtaxe, estimé à 150 millions d’euros, ira directement dans les caisses des collectivités. Les maires devraient donc opter pour la surtaxe, afin de compenser notamment la baisse des dotations de l’Etat et de renflouer des caisses parfois exsangues.

D’autre part, un précédent récent plaide en faveur d’une application généralisée. L’an dernier à la même époque, le gouvernement a donné la possibilité d’augmenter dès 2014 les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) prélevés sur les achats immobiliers. 90 départements sur 102 ont ainsi relevé leur taux de prélèvement de 3,80 à 4,50%. L’idée a d’ailleurs tellement plu que le gouvernement a décidé de maintenir cette hausse dans le temps, alors que le niveau des DMTO devait redescendre à partir de 2016…

*La liste complète des communes concernées par la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires est fixée dans un décret daté du 10 mai 2013.