Surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires : les communes devront voter


Les maires vont être dotés d’une nouvelle responsabilité en matière fiscale. Un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014) concernant l’instauration d’une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires dans 1.151 communes à partir de 2015 a été adopté par la commission des Finances de l’Assemblée nationale mercredi 26 novembre 2014. Cette surtaxe, d’un montant égal à 20% de la taxe d’habitation de base, devra obligatoirement être votée par les conseils municipaux en vue d’être implémentée. En l’absence de vote, ou en cas de rejet de la surtaxe, elle ne sera pas exigée des propriétaires de résidences secondaires.

Le projet initial du gouvernement présentait une logique inverse à celle de l’amendement déposé par le député UMP et président de la commission des Finances Gilles Carrez. Le PLFR 2014 prévoyait ainsi de donner la possibilité aux communes de refuser l’application de la surtaxe sur leur territoire. Mais en l’absence de vote du conseil municipal sur cette question, la surtaxe devait entrer automatiquement en vigueur.

L’amendement doit être voté en séance publique par l’Assemblée nationale afin d’être intégré au texte qui sera transmis au Sénat. Les députés doivent commencer l’examen du texte en séance publique à partir du lundi 1er décembre.

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