Surtaxe foncière sur les terrains : fiscalité réduite sur les ventes en 2016


Les députés de la commission des finances de l'Assemblée nationale ont voté un amendement au projet de Budget 2016 concernant la majoration de taxe foncière sur certains terrains constructibles. En cas de vente en 2016, les propriétaires bénéficieront d'une fiscalité allégée de 30% sur la plus-value réalisée.  

La surtaxe foncière sur les terrains constructibles en zone tendue va être contrebalancée par un allègement de la fiscalité des plus-values

Manuel Valls avait promis de corriger «les effets pervers d’une mesure dont l’objectif était sain ». Les propriétaires de terrains constructibles non bâtis soumis à la majoration de taxe foncière entrée en vigueur cette année pourront bénéficier d’un abattement de 30% sur les plus-values réalisées en 2016. Les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement au projet de loi de finances de 2016 (PLF 2016) à ce titre mercredi 7 octobre 2015.

L’amendement déposé par la rapporteure générale du projet de Budget 2016 Valérie Rabault prévoit ainsi de prolonger l’abattement exceptionnel de 30% en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 sur les plus-values encaissées suite à la vente d’un terrain à bâtir. La prolongation est cependant réservée exclusivement aux terrains soumis à la majoration de taxe foncière sur les terrains constructibles non bâtis. « Cela va dans le bon sens mais ce que nous disent les professionnels, c’est qu’un an ne suffira pas, a toutefois prévenu le député PS François Pupponi. Il faut donner de la lisibilité sur un temps un peu plus long pour que le dispositif soit efficace. » L’élu francilien avait proposé un abattement dégressif sur trois ans mais n’a pas obtenu gain de cause.

[EDIT] L’amendement voté en commission des Finances a été repoussé en séance publique et ne s’appliquera pas. Le gouvernement a proposé sa propre refonte de la surtaxe foncière dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Inciter les propriétaires à vendre

En diminuant la fiscalité des plus-values, la majorité parlementaire reste cohérente avec l’objectif affiché de la mesure, à savoir inciter les propriétaires de terrains non bâtis à les vendre afin de libérer du foncier constructible. La surtaxe, particulièrement élevée dans certains cas, doit inciter ou « forcer la main » des propriétaires. Une pilule qui sera peut-être plus facile à digérer avec cette diminution de l’impôt sur la plus-value. « C’est la carotte après le bâton », résume à sa manière le député UDI de la Marne Charles de Courson.

Pour rappel, la majoration de taxe foncière relève les valeurs locatives des terrains situés en zone tendue de 25% et de 5 euros par mètre carré, un montant qui passera à 10 euros en 2017. Moins de 2.000 contribuables sont concernés d’après Bercy.

La première lecture du PLF 2016 en séance publique à l’Assemblée nationale doit démarrer mardi 13 octobre. Le vote définitif du texte est attendu pour la fin du mois de décembre.