Taux de TVA réduit dans la restauration : une mesure favorable aux plus riches


  Les effets du taux de TVA réduit à 5,5% dans la restauration ont été captés par les professionnels du secteur et la mesure a profité aux ménages les plus aisés. C'est l'analyse qui ressort de l'étude menée par l'Institut des Politiques Publiques sur la fiscalité et la redistribution de 1997 à 2012.

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Dans son analyse des politiques fiscales et de leurs effets redistributifs de 1997 à 2012, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) est revenu sur la fiscalité indirecte et plus précisément l’évolution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la période. « Si la fiscalité indirecte a été peu modifiée de 1997 à 2012, plusieurs éléments de fiscalité dérogatoire ont été introduits. Un bon exemple est la baisse de la TVA dans la restauration », note l’IPP.

30 à 45% répercutés sur les prix

La diminution du taux de TVA s’est traduite par une baisse des prix immédiate et un ralentissement de l’inflation pour une diminution des prix à la consommation de l’ordre de 2,5% (comparé à l’indice général des prix à la consommation). Au moment de la baisse (1er juillet 2009), l’indice des prix à la consommation dans la restauration a chuté de 1,3%. Durant les deux années suivantes, il a augmenté de 0,05%, à comparer aux 0,2% observés avant la mesure. Mais au final, selon l’IPP, seuls 30 à 45% des gains générés par la réforme ont été répercutés sur les prix payés par les consommateurs. Le reste a profité à la profession, qui a réinvesti cette manne dans l’emploi notamment, avec 29 500 créations depuis la mise en place de la mesure. Les restaurateurs s’étaient engagés à créer 40 000 emplois en deux ans en échange d’une TVA à taux réduit. A noter que « la réduction du taux de TVA dans la restauration s’est accompagnée de la suppression de certaines aides dont bénéficiait le secteur, aides qui représentaient un coût pour l’État de 617 millions d’euros. »

L’IPP explique ensuite que la mesure a d’abord profité aux ménages les plus aisés. Les ménages du premier décile (10% les moins consommateurs) dépensent en moyenne 123 euros par an dans la restauration, tandis que les ménages du dixième décile (10% les plus consommateurs) dépensent 1 266 euros. De fait, la réduction du taux de TVA dans la restauration a profité dix fois plus aux ménages les plus consommateurs qu’aux ménages les moins dépensiers. « La conclusion est donc sans ambiguïté : la baisse de la TVA dans la restauration a eu un effet nettement anti-redistributif », conclut l’étude.

La réduction du taux de TVA dans la restauration de 19,6% à 5,5% au 1er juillet 2009 (7% depuis le 1er janvier 2012) a été régulièrement critiquée pour son coût (estimé à trois milliards d’euros) et son inefficacité. Le syndicat SNUI Sud Trésor a raillé l’efficacité de la mesure en termes d’emplois, dans son bilan fiscal du quinquennat. La sénatrice socialiste Nicole Bricq, rapporteur de la commission des finances du Sénat, avait également proposé de revenir à un taux de 19,6% au moment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.