Taxe à 75% : la taxe Hollande sur les hauts revenus en 10 questions

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Taxe à 75%, exigible à partir du 1er février 2014

La taxe à 75% est exigible à partir du 1er février 2014. Comment les revenus de plus de 1 million d'euros seront imposés ? Qui sera taxé ? Le PSG et l'AS Monaco y seront-ils soumis ? Tour d'horizon de cette mesure-phare de la campagne présidentielle de François Hollande.

 

La « taxe à 75% » va finalement voir le jour. Après le camouflet infligé par le Conseil constitutionnel en décembre 2012, la mesure la plus emblématique de la campagne présidentielle de François Hollande est désormais inscrite au Code général des impôts (CGI). Rebaptisée « taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises », cette imposition temporaire a été codifiée à l'article 15 de la loi de finances pour 2014. Tour d'horizon de ce qui change pour les rémunérations supérieures à 1 million d'euros.

 

Quelles rémunérations sont soumises à la taxe ?

La taxe vise les rémunérations brutes individuelles supérieures à 1 million d'euros. Seule la part qui excède ce montant constitue l'assiette de la taxe. La fraction des sommes inférieures à ce montant n'y est donc pas assujettie.


Les salaires ne sont pas les seuls revenus soumis à la taxe. Les rémunérations concernées sont de toutes natures :
- traitements, salaires, revenus assimilés et tout avantage en nature ou en argent
- jetons de présence versés aux administrateurs et membres d'un conseil de surveillance d'une entreprise
- rémunération versée au titre d'une retraite : pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés. Sont ainsi visées les sommes versées sous la forme d'une rente annuelle mais aussi en cas de versement effectué en capital. Dans ce cas, « l'entreprise ne doit prendre en compte que 10% du montant comptabilisé sur l'année 2013 ou 2014 », relève la chambre des experts comptables de Paris-Ile-de-France
- primes d'intéressement, sommes attribuées au titre de la participation, abondements aux plans d'épargne salariale
- remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération au travers de refacturations « interco » entre des sociétés-sœurs ou une société-mère et une filiale, aussi appelées « management fees »

 

Quid des stock-options et actions gratuites ?

Les stock-options, attributions d'actions gratuites et attributions de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d'entreprise) sont également appréhendées. La loi prévoit un calcul de l'assiette taxable au choix de l'entreprise.
Les stock-options sont prises en compte selon :
- soit la juste valeur des actions ou bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés selon les normes comptables IFRS
- soit 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent les options
Pour les attributions d'actions gratuites, l'entreprise peut retenir dans l'assiette taxable :
- soit la juste valeur des actions ou bons correspondant à celle estimée pour l'établissement des comptes consolidés
- soit la valeur des actions à la date de décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire

 

Le taux de la taxe est-il vraiment de 75% ?

Non. Le nom de taxe à 75% est resté compte tenu de son caractère symbolique. Le taux de la taxe de solidarité est en fait fixé à 50%. Autrement dit, la surtaxe est égale à 50% des sommes qui excèdent le seuil de 1 million d'euros versé par la société. Son montant est plafonné à 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise. Dans les faits la promesse de François Hollande est indirectement respectée car, comme l'a mentionné le Conseil constitutionnel, « la taxe se cumule avec un taux moyen de taxes et contributions sociales ayant la même assiette et le même fait générateur » pour 25%, soit un taux cumulé de 75%.

 

Quel est le calendrier d'application et de recouvrement de la taxe ?

La taxe est temporaire, elle ne frappe que les rémunérations attribuées au titre de 2013 et 2014.
Elle est exigible à partir du 1er février 2014 pour les rémunérations 2013 et du 1er février 2015 pour les rémunérations 2014. Elle est à déclarer et à liquider au plus tard les 30 avril 2014 et 30 avril 2015 respectivement. Pour l'année 2013, son application est donc rétroactive.

 

Qui sera visé et dans quelles entreprises ?

Selon la loi, les « entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle ». Cette définition inclut donc les entreprises étrangères disposant d'une filiale en France et les entreprises ayant des salariés à l'étranger qui lui sont directement rattachés. Selon les chiffres de Bercy, environ 470 entreprises et 1.000 salariés ou dirigeants sont concernés, tous secteurs d'activité confondus : grands patrons et cadres-dirigeants de l'industrie ou des services financiers ou non-financiers, traders, sportifs en tête desquels les footballeurs, etc.

 

Combien le PSG va-t-il payer ?

Selon les estimations de la Ligue de football professionnel (LFP), le PSG devrait verser 20 millions d'euros par an. Cette estimation faite à l'automne 2013 ne tient pas compte du transfert de Yohan Cabaye qui vient de signer son contrat dans le club de la capitale. Sa rémunération versée en 2014 sera prise en compte au titre de la taxe à payer en 2015. Toujours d'après la LFP, 14 clubs de Ligue 1 et 120 joueurs ou membres des staffs des clubs de football devraient être assujettis soit 12% du total des personnes concernées.

 

L'AS Monaco va-t-il être soumis à la taxe ?

Malgré la volonté des députés et sénateurs de soumettre l'AS Monaco, deuxième Budget de Ligue 1, à la taxe exceptionnelle, le gouvernement a renoncé à la dernière minute pour ne pas s'exposer au risque d'une disposition anticonstitutionnelle. Le siège du club de la principauté, situé hors de France, n'entre pas dans le champ de la taxe. Toutefois, l'actuel deuxième au classement du championnat de France s'est engagé à verser un montant volontaire, forfaitaire et définitif de 50 millions d'euros à la Ligue pour éviter de devoir implanter son siège en France et mettre fin à une procédure intentée devant le Conseil d'Etat.

 

Peut-on échapper à la taxe ?

Il existe quelques cas de figure dans lesquels la taxe n'est pas exigible. Le fait générateur est l'exploitation d'une activité en France. Le régime fiscal est donc non-applicable aux filiales étrangères d'une entreprise française. Dans un autre registre, la rémunération de l'exploitant d'une entreprise individuelle n'est pas visée par la taxe, celle-ci ne touchant que les rémunérations versées à ses salariés.

 

Quel a été l'avis rendu par le Conseil constitutionnel ?

Le 29 décembre 2012, la première mouture de la taxe à 75% frappant directement les ménages était retoquée par le Conseil constitutionnel. Motif de cette censure : le fait que le législateur ait retenu le principe de taxation par personne physique sans prendre en compte la notion de foyer fiscal, et non le caractère confiscatoire de la taxe. Un an plus tard, les Sages de la République ont validé la mesure prélevée auprès des entreprises. Dans sa décision rendue le 29 décembre 2013, le Conseil a relevé que la taxe n'est pas assise sur les revenus effectivement perçus par le salarié ou mandataire social, étant prélevée directement auprès de l'employeur. Il a en outre souligné son « caractère exceptionnel » et « non renouvelable ».

 

Combien la taxe va-t-elle rapporter à l'Etat français ?

Selon Bercy, la fraction de salaires supérieurs à 1 million d'euros représente une assiette imposable de plus de 700 millions d'euros. « Sur la base d'un taux de taxation de 50 % et d'un plafonnement de la taxe à 5 % du chiffre d'affaires, le rendement de la taxe est estimé à 310 millions d'euros en rendement brut et à 210 millions d'euros en rendement net » par an. La différence entre les recettes brutes et les recettes nettes s'explique par la déductibilité de la taxe du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.
Au total sur deux ans, la mesure doit donc rapporter 420 millions d'euros, dont 260 millions en 2014 et 160 millions en 2015.

 

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