Taxe d’habitation 2013 : qui peut en être exonéré, qui peut la limiter


A partir du 15 novembre 2013, les contribuables vont devoir payer leur taxe d'habitation. Certains foyers peuvent néanmoins y échapper ou bénéficier d'un plafonnement, selon leur situation et leurs revenus.

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Comme chaque année, le fisc va réclamer la taxe d’habitation aux propriétaires occupants et locataires. Son paiement, exigé pour le 15 novembre 2013, ou le 15 décembre selon la date d’envoi de l’avis d’imposition, peut être décalé de 5 jours pour les contribuables qui décident de s’en acquitter sur Internet.

Mais certains ménages peuvent échapper au paiement de cet impôt local dont le montant varie selon les communes. D’autres ont l’opportunité de bénéficier d’un dégrèvement ou de payer une taxe d’habitation moins importante que prévu.

L’exonération de taxe d’habitation

Certaines situations spécifiques permettent d’échapper à la taxe d’habitation sur la résidence principale. En particulier, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dénomination du minimum vieillesse depuis 2006, ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont totalement exonérés. Aucune condition de revenus n’est applicable dans ce cas.

D’autres cas de figure sont également pris en compte par le fisc. Sont également exonérés sous conditions de ressources :
– Les personnes âgées de plus de 60 ans
– Les veufs et veuves
– Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
– Les infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins

Néanmoins, ces contribuables ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus pour échapper à la taxe. Pour la taxe d’habitation 2013, les seuils de revenus (perçus en 2012) retenus sont les suivants.

Revenu annuel de 2012 à ne pas dépasser pour être exonéré de la taxe d’habitation en 2013
1ère part de quotient familial Majorations par demi-part supplémentaire
1ère demi-part Demi-parts suivantes
Métropole 10.224 euros 2.730 euros 2.730 euros
Guyane  12.650 euros 3.482 euros 2.730 euros
Autres DOM 12.098 euros 2.890 euros 2.730 euros
Source : Code général des impôts – Article 1417-I


Exemple :
Un couple de retraités mariés sans enfant à charge (deux parts fiscales et pas de demi-part supplémentaire) basé en métropole qui a déclaré moins de 15.684 euros de revenus annuels (1.307 euros mensuels) dans sa déclaration 2013 des revenus de 2012 est exonéré de la taxe d’habitation.

A savoir : les foyers fiscaux exonérés de taxe d’habitation sont également exonérés de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance TV).

Les conditions de plafonnement

Certains contribuables dont les revenus dépassent les seuils ci-dessus peuvent bénéficier d’un dégrèvement de leur taxe d’habitation. Ce plafonnement bénéficie à l’ensemble des contribuables dont les revenus déclarés en 2013 se situent sous les seuils suivants.

Revenu annuel de 2012 à ne pas dépasser pour payer une taxe d’habitation plafonnée en 2013
1ère part de quotient familial Majorations par demi-part supplémentaire
1ère demi-part 2ème demi-part 3ème demi-part Par demi-part supplémentaire
Métropole 24.043 euros 5.617 euros 4.421 euros 4.421 euros 4.421 euros
Guyane  31.843 euros 6.164 euros 6.164 euros 5.249 euros 4.421 euros
Autres DOM 29.058 euros 6.164 euros 5.877 euros 4.421 euros 4.421 euros
Source : Code général des impôts – Article 1417-II

Pour les contribuables concernés, il faut diminuer le revenu annuel d’un abattement comme suit puis appliquer un taux de 3,44%.

Abattement sur le revenu annuel de 2012 pour le calcul du plafonnement de lataxe d’habitation 2013
1ère part de quotient familial Majorations par demi-part supplémentaire
1ère demi-part 2ème demi-part 3ème demi-part 4ème demi-part
Métropole 5.215 euros 1.508 euros 1.508 euros 1.508 euros 1.508 euros*
Guyane  6.953 euros 1.159 euros 1.159 euros 2.778 euros 2.778 euros
Autres DOM 6.260 euros 1.508 euros 1.508 euros 2.666 euros 2.666 euros
Source : Code général des impôts – Article 1414-A


*A partir de la cinquième demi-part fiscale, l’abattement supplémentaire est de 2.666 euros par demi-part

 

Exemple : Un couple avec deux enfants à charge (deux parts et deux demi-parts fiscales supplémentaires) basé en métropole doit avoir déclaré 42.923 euros de revenus annuels (3.577 euros par mois) au maximum dans sa déclaration 2013 pour bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation.

De ce montant, ils doivent retirer 11.247 euros correspondant au total des abattements à prendre en compte pour le calcul du plafonnement.

Le seuil de cotisation de la taxe d’habitation ne peut ainsi excéder :  3,44% de 31.676 euros (42.923-11.247), soit 1.090 euros. Le dégrèvement sera alors égal au montant de la taxe d’habitation diminué de ce total.

 

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