Taxe d’habitation : un allègement pour les personnes en maison de retraite à « condition modeste »


La direction générale des finances publiques (DGFiP) précise dans son bulletin officiel du 11 avril 2012 son interprétation de la loi de finances rectificative pour 2007 (LFR 2007). Les personnes, en maison de retraite ou établissement spécialisé, de condition modeste, bénéficient d'un d'allègement de la taxe d'habitation relative à leur ancienne résidence principale.

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Les personnes installées en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée peuvent depuis 2008 bénéficier d’un allègement de leur taxe d’habitation « afférente à leur ancienne résidence principale », indique la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le bulletin officiel des impôts (BOI) 6 D-2-12 du 11 avril 2012. Ces personnes âgées doivent remplir plusieurs conditions pour être éligible à cette réduction.

Les caractéristiques de l’ancienne résidence principale constituent un premier critère. Sont ainsi éligibles à l’allègement sur la taxe d’habitation les personnes installées en maison de retraite ou en « établissement spécialisé » qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale. La DGFiP précise qu’ « il est admis que cette condition est remplie lorsque les membres du foyer fiscal de la personne (…) continuent de l’occuper ». En revanche, l’occupation du logement par toute autre personne remet directement en question l’allègement de la taxe d’habitation.

Les personnes concernées par cette remise doivent également respecter des conditions relatives à leur nouvel hébergement. Ils doivent s’installer « durablement » dans un établissement pour personnes âgées ou délivrant des soins de longue durée. Les personnes s’installant chez un membre de leur famille ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif.

Pas de conditions de ressource pour les titulaires de l’Aspa et de l’Asi

Le dispositif d’allègement de la taxe d’habitation peut s’appliquer sous forme d’exonération ou de plafonnement en fonction du revenu. Dans le premier cas sont concernés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), de l’allocation aux adultes handicapés, les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs et veuves ainsi que les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité « les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ». Ces personnes hébergées en maison de retraite doivent également respecter des conditions de ressource, à l’exception des titulaires de l’Aspa et de l’Asi. Pour bénéficier de cette exonération, leur revenu fiscal de l’année 2011 ne doit ainsi pas dépasser 10.024 euros pour la première part de quotient familial (majoré de 2.676 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 1.338 euros en cas de quart de part supplémentaire). Autre condition requise, les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves ne doivent pas être passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation.

Un plafonnement de la taxe d’habitation est également prévu pour les retraités dont le revenu fiscal n’excède pas 23.572 euros majorés de 5.507 euros pour la première demi-part de quotient familial puis de 4.334 euros pour chaque demi-part supplémentaire. Ils doivent également ne pas être passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant l’imposition à la taxe d’habitation.

Enfin, la DGFiP précise que les contribuables occupant un logement privatif en maison de retraite et qui conservent leur logement principal peuvent bénéficier du même dispositif pour les deux logements.