Taxe Apparu sur les micro-logements : seuil et taux 2017


Le propriétaire-bailleur d'un logement de moins de 14 mètres carrés en zone tendue doit s'acquitter de la taxe Apparu si son loyer excède 41,64 euros par mètre carré en 2016. Un impôt plus que théorique, les propriétaires ne remplissant pas la déclaration nécessaire à la collecte de l'impôt.


Taxe Apparu applicable selon certains seuils

Elle existe toujours, du moins dans les textes de loi. En attendant la mise à jour des valeurs par l’administration fiscale pour 2017, le seuil de déclenchement de la taxe Apparu sur les micro-logements pour 2016 est le suivant : un bailleur est ainsi redevable de l’impôt s’il pratique un loyer mensuel supérieur à 41,64 euros par mètre carré dans un logement dont la surface habitable est inférieure à 14 mètres carrés. Cette valeur correspond à un loyer mensuel de près de 375 euros pour un logement de neuf mètres carrés, soit la taille minimale d’un logement décent, ou 583 euros pour un logement de 14 mètres carrés.

Le montant de l’impôt est calculé en fonction de l’écart entre le loyer hors charges et le seuil de référence de 41,64 euros/m². Plus la différence est importante, plus le taux de la taxe est élevé, le prélèvement s’effectuant sur le loyer annuel perçu. Pour 2016, les taux applicables sont les suivants :

Taux 2016 de la taxe sur les micro-logements
Écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence Taux de la taxe
Inférieur à 15 % 10%
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % 18%
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % 25%
Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % 33%
Supérieur ou égal à 90 % 40%
Source : Bulletin officiel des finances publiques – Impôts  

Concrètement, le propriétaire d’un studio de dix mètres carrés dont le loyer se situe à 500 euros par mois, ou 50 euros par mètre carré, est redevable de la taxe sur les micro-logements. L’écart avec le loyer de référence est d’environ 20% (((50-41,64)/41,64) x 100), ce qui signifie que le bailleur sera taxé à 18% sur le loyer annuel qu’il perçoit. Soit une taxe de 1.080 euros sur un loyer perçu de 6.000 euros annuels.

Une taxe localisée et ignorée

Toutes les locations ne sont cependant pas concernées. Outre le critère de taille du logement, celui-ci doit être loué au moins neuf mois dans l’année. Surtout, il doit être situé en zone A ou A bis en vertu du zonage immobilier déterminé par l’arrêté ministériel du 1er août 2014. Ainsi, la taxe sur les micro-logements s’applique à Paris et dans l’essentiel de la région Ile-de-France mais également dans les agglomérations de Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Montpellier et Nice, pour ne citer que les plus importantes.

A savoir : Les logements en résidences de services, dont les résidences étudiantes, ne sont pas soumis à la taxe sur les micro-logements.

Surtout, la taxe doit être déclarée par les propriétaires-bailleurs : en l’absence de déclaration, le fisc ne lève pas l’impôt. Une étude publiée fin 2014 avait ainsi montré que la taxe Apparu avait rapporté seulement 1.325 euros en 2013, laissant entendre qu’un seul propriétaire avait respecté la loi. Pourtant, de nombreux studios continuent d’afficher des loyers trop élevés : en juin 2015, le portail Meilleursagents.com estimait par exemple que 15% des studios parisiens excédaient le seuil de déclenchement de la taxe.