Impôt sur le revenu : tout ce qui change dans la déclaration 2016


Pour la déclaration des revenus 2016, les contribuables peuvent profiter de certaines nouveautés ou au contraire composer avec elles. Le point sur tous les changements mis en place dès cette année.    

En 2016, l’impôt sera numérique ou ne sera pas. Cette année, le gouvernement met une fois de plus l’accent sur la dématérialisation de la déclaration des revenus. A la clé, de nouvelles obligations pour les contribuables. Attention toutefois, ces changements ne viennent pas seuls.

AU MOMENT DE LA DÉCLARATION

Déclaration sur impots.gouv pour les plus aisés

Jusqu’ici facultative, la déclaration en ligne des revenus devient obligatoire pour les foyers fiscaux les plus riches. Plus précisément, les contribuables qui disposaient en 2014 d’un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 40.000 euros n’ont plus le choix et doivent finaliser leur déclaration sur le site impots.gouv.fr. Seules les personnes qui estiment ne pas être en mesure de s’acquitter de leur devoir en ligne, parce qu’elles ne disposent pas d’une connexion Internet ou ne savent pas s’en servir, échappent à cette « contrainte ».

Le portail de l’administration fiscale est ouvert officiellement depuis le 13 avril 2016 et il est possible de déclarer ses revenus ou de modifier sa déclaration jusqu’au 24 mai dans les départements 01 à 19, au 31 mai dans les départements 20 à 49 et enfin au 7 juin minuit pour les autres foyers fiscaux.
Cette obligation sera étendue progressivement à l’ensemble des contribuables d’ici 2019.

Messagerie en ligne sécurisée

Autre nouveauté, pratique cette fois-ci, les internautes disposent d’un nouvel outil pour effectuer leurs démarches déclaratives. Déposer une réclamation, poser une question ou compléter son dossier… Tout cela est possible depuis le 3 mars 2016 à partir de son espace personnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique « Nous contacter » de son espace particulier puis en cliquant sur « Ma messagerie sécurisée ». Demander un justificatif ou signaler une difficulté pour payer ses impôts est également réalisable sur cette messagerie accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, directement inspirée des services proposés par les banques en ligne.

Nouvel avis d’imposition immédiat

Une fois ses revenus pré-remplis validés, ou corrigés le cas échéant, sur impots.gouv.fr, le déclarant reçoit désormais un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » 2016, ou Asdir. Ce document, à l’instar de l’avis d’impôt habituellement délivré par l’administration fiscale à l’été, recense le montant de l’impôt, le taux moyen d’imposition, les nom, prénoms, adresse et toute autre information essentielle concernant le déclarant (revenu fiscal, numéro fiscal, …). Pour les foyers fiscaux non imposables, il remplace dès cette année l’avis de non imposition.

« Ce document permet au contribuable de justifier de ses revenus et charges auprès d’organismes tiers », a rappelé le ministre des Finances Michel Sapin lors de la présentation de la campagne de l’impôt 2016 le 12 avril à Bercy. L’Asdir pourra notamment faire foi devant un bailleur, une banque ou une administration.

UNE HAUSSE…

Suppression de la prime pour l’emploi

En regardant leur déclaration de revenus, certains contribuables pourraient être surpris. Annoncée de longue date, la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) prend tous ses effets en 2016. Dans la rubrique « Traitements, salaires, pensions, rentes », il est seulement recommandé à l’ancien bénéficiaire de la PPE de vérifier s’il est éligible à la prime d’activité qui remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité depuis le 1er janvier 2016. Pour cela, rendez-vous sur le site de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Pour les personnes qui ne peuvent prétendre à la prime d’activité, la suppression de la prime pour l’emploi se solde par une perte fiscale de plusieurs centaines d’euros.

…ET SURTOUT DES BAISSES D’IMPÔT

Demi-part fiscale des anciens combattants dès 74 ans

Certains contribuables perdent, d’autres gagnent. C’est notamment le cas des titulaires de la carte d’ancien combattant qui bénéficient à ce titre d’une demi-part fiscale de quotient familiale dès 74 ans à compter de la déclaration des revenus 2016, contre 75 ans jusqu’alors. Par ailleurs, cet avantage fiscal revient aux veuves et veufs âgés de plus de 74 ans si leur conjoint décédé a profité de la demi-part au moins une année. Tous ces éléments sont renseignés en partie 3 de la Rubrique A de la déclaration de revenus, « Situation du foyer fiscal en 2015 ».

Baisse d’impôt avec le relèvement de la décote

En 2016, plus de 8 millions de contribuables bénéficient d’une nouvelle baisse d’impôt. Concrètement, ce coup de pouce passe par un relèvement de la décote sur l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme octroie une diminution de l’impôt pour les foyers fiscaux dont l’impôt est inférieur à 1.553 euros pour un célibataire et 2.560 euros pour un couple. Cet avantage correspond à la différence entre :
– Pour un célibataire : 1.165 – ¾ de l’impôt avant décote
– Pour un couple : 1.920 – ¾ de l’impôt avant décote

Ainsi, un célibataire qui doit initialement payer 1.000 euros d’impôt profite d’un rabais de :
1.165 – 750 (1.000×3/4) = 415 euros. Après décote, l’impôt se limitera donc à 1.000 – 415 = 585 euros.

Exonération à hauteur du Smic pour les stagiaires

Bonne nouvelle pour les stagiaires, les gratifications touchées depuis le 12 juillet 2014 sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cette franchise d’impôt est octroyée pour les stages professionnels dans le cadre d’un cursus universitaire ou scolaire et d’une durée minimale de deux mois, consécutifs ou non. La limite d’exonération est fixée au Smic annuel, soit 17.490,24 euros bruts en 2015, montant retenu pour la déclaration des revenus 2016.

Cet avantage fiscal bénéficie également aux parents qui rattachent leurs enfants étudiants à leur foyer fiscal.

A savoir : pour les périodes de stage effectuées entre le 12 juillet et le 31 décembre 2014, il est possible de demander un remboursement à l’administration fiscale pour le trop d’impôt payé.

Fiscalité allégée pour les actions gratuites

Les salariés qui bénéficient d’attributions d’actions gratuites peuvent également se réjouir. Le gain d’acquisition, qui correspond à l’octroi des titres et donc à leur valeur, est imposé au barème de l’impôt sur le revenu. Avec la loi Macron du 6 août 2015, ces revenus se voient appliquer les abattements pour durée de détention prévus pour les gains de cession de valeurs mobilières, comme des actions par exemple. De 50% pour les titres détenus depuis plus de deux ans, cette franchise atteint 65% lorsque cette durée excède huit ans. L’abattement culmine à 85% pour les titres de PME détenus depuis plus de huit ans. Ces nouvelles conditions s’appliquent aux actions gratuites attribuées sur autorisation de l’assemblée générale à compter du 8 août 2015.

Moins-values sur cession de titres mieux prises en compte

Plus généralement, l’imposition des cessions de valeurs mobilières est plus protectrice pour le déclarant. En effet, suite à une décision du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015, les moins-values sont imputables sur les plus-values éventuelles sans abattement pour durée de détention. Jusqu’ici, cette franchise s’appliquait à la fois aux plus-values et aux moins-values. Désormais, elle concerne uniquement la plus-value résiduelle, c’est-à-dire la différence entre les plus et moins-values.

Nouveaux seuils pour l’imposition au micro-BIC

Pour le choix de leur régime d’imposition, les travailleurs non salariés peuvent opter pour un régime d’imposition favorable. Il s’agit du micro-BIC, qui bénéficie également aux activités de location meublée classique. Si les revenus annuels de l’activité ne dépassaient pas 32.900 euros en 2014 (ou 34.900 euros si le seuil de 32.900 euros était respecté en 2013), le particulier ou l’entreprise peut opter pour ce régime d’imposition qui alloue un abattement forfaitaire de 50%.

Conditions pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Les dépenses en faveur de la qualité environnementale du logement donnent droit à un avantage fiscal spécifique, à savoir le crédit d’impôt pour la transition énergétique ou CITE. Pour en bénéficier sur les travaux engagés en 2015, il faut que l’entreprise qui réalise les travaux dispose du label RGE, pour reconnu garant de l’environnement. Pour rappel, ce dispositif permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30%.

Crédit d’impôt pour dépenses de prévention des risques

Les propriétaires d’un logement en France, qui procèdent à des dépenses « de prévention des risques technologiques », c’est-à-dire pour réaliser des diagnostics avant des travaux de prévention, bénéficient d’un crédit d’impôt de 40% du montant engagé. Un plafond de 20.000 euros de dépenses s’applique par logement pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

Avantages fiscaux pour le financement de la presse

Depuis le 19 avril 2015, les versements effectués sous forme de souscriptions au capital d’entreprises de presse qui financent des titres consacrés en partie à l’information politique offrent une réduction d’impôt de 30%, dans une limite de versements de 1.000 euros pour un célibataire et 2.000 euros pour un couple.
Par ailleurs, les dons au profit des associations d’intérêt général dont l’action favorise le pluralisme de la presse ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66%, dans un plafond de 20% du revenu imposable du contribuable.

PAIEMENT DE L’IMPÔT

Limite de 10.000 euros pour les chèques et virements

Dernier changement pratique pour les contribuables, ils ne pourront plus régler leur facture fiscale autrement que sur le site impots.gouv.fr, l’application « Impots.gouv » ou via le prélèvement à l’échéance si le montant de l’impôt excède 10.000 euros. Cette limite descendra progressivement à 300 euros en 2019.

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