Tranches d’impôt 2015 : comment le barème va changer


La suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu annoncée par Manuel Valls va se traduire en 2015 par une annulation ou une baisse d'impôt pour 9 millions de contribuables. La refonte du barème sera sans conséquences sur les taux et « sans perdants » affirme Bercy. Explications.

Avis d'imposition 2014

 

Barème de l’impôt : la situation en 2014

Le barème de l’impôt ne s’applique pas directement aux revenus remplis dans votre déclaration. L’administration fiscale procède à un certain nombre de calculs prévus par la loi fiscale pour tenir compte de votre situation : déductions diverses, abattements, déficits éventuels, charges déductibles (dont une partie de la CSG)… jusqu’à obtenir un revenu net imposable (RNI). C’est ce revenu qui est soumis au barème. En 2014, si vous étiez célibataire sans enfant, votre impôt sur le revenu (IR) a été calculé à partir du barème suivant :
– Jusqu’à 6.011 euros : 0%
– De 6.012 euros à 11.991 euros : 5,5%
– De 11.992 euros à 26.631 euros : 14%
– De 26.632 euros à 71.397 euros : 30%
– De 71.398 euros à 151.200 euros : 41%
– Plus de 151.200 euros : 45%

Attention ! Ces taux ne s’appliquent pas à tous vos revenus mais tranche par tranche. Par exemple, pour un célibataire (1 part fiscale) avec un revenu net imposable de 25.000 euros, l’impôt est égal à 2.150 euros :
– Fraction jusqu’à 6 011 euros = 0 euro
– Fraction de 6.012 à 11.991 euros (soit 5.980 euros x 5,5%) = 329 euros
De 11.991 euros à 25.000 euros (soit 13.009 euros x 14%)= 1.821 euros
Total : 0 + 329 + 1.821 euros = 2.150 euros

Suppression de la première tranche : le taux à 5,5% disparaît

Manuel Valls a annoncé, mercredi 17 septembre 2014, une probable suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu, une information confirmée ensuite par son secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert. Une telle affirmation n’est d’ailleurs pas tout à fait exacte car la première tranche est en réalité celle à 0%. C’est donc bien la tranche soumise au taux de 5,5% qui est appelée à disparaître pour le calcul de votre impôt 2015.

Qui est concerné ?

9 millions de foyers fiscaux au total : environ 3 millions de foyers ne seront pas imposables, soit en évitant de le devenir, soit en ne l’étant plus, et 6 millions vont bénéficier d’une baisse de leur impôt 2015 calculé sur les revenus 2014.
Attention ! Il n’y aura pas l’an prochain 9 millions de bénéficiaires en plus des 4,2 millions qui ont déjà profité d’un allègement d’impôt en 2014, dont 2 millions qui ont évité de payer l’impôt. Les compteurs sont remis à zéro. Entre 2014 et 2015, il y aura donc 1 million de foyers non imposables supplémentaires et près de 4 millions qui paieront moins d’impôt.

Combien d’impôt sur le revenu en moins ?

L’économie d’impôt sera comprise entre 300 et 400 euros en moyenne d’après les calculs de Toutsurmesfinances.com. Bruno Le Roux, président des députés PS, a évoqué dans un communiqué « un gain moyen de pouvoir d’achat de 400 euros » pour les 3 millions de non-imposables visés et une baisse d’impôt de « 300 à 1.000 euros » pour 6 millions de familles.
Dans un entretien accordé le 18 septembre aux Echos, Christian Eckert a donné deux exemples d’application de la mesure :
– Un salarié à 1.350 euros de rémunération nette par mois verra son impôt baisser l’année prochaine « de 250 euros par rapport à son avis d’imposition reçu il y a quelques semaines ».
– Un couple avec deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 3.150 euros environ « ne paiera plus d’impôt sur le revenu et pourra économiser jusqu’à 930 euros ».

Quel impact pour les tranches supérieures ?

En théorie, une suppression de la première tranche d’imposition devrait bénéficier à tous les contribuables, y compris ceux dont la partie supérieure des revenus est soumise aux taux de 14%, 30%, 41% et 45%. Mais le gouvernement a décidé de ne cibler que les ménages modestes et la partie basse des classes moyennes. Comment évincer les autres ? Pour compenser la disparition de la première tranche, le gouvernement a décidé de baisser la borne basse de la tranche à 14%. Ce seuil devrait passer de 11.991 euros à 9.690 euros. A Bercy, on insiste sur le fait que l’impact de la mesure sera « neutre » pour les non-bénéficiaires et qu’il « n’y aura pas de perdants ». Ce qu’a confirmé le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert aux Echos. « Entendons-nous bien : cette mesure ne sera pas payée par les autres contribuables. » En revanche, il est certain que le poids de l’impôt sur le revenu pèsera sur un nombre réduit de contribuables appartenant aux classes moyennes et supérieures.

Les taux d’imposition seront-ils modifiés ?

Contrairement aux affirmations initiales du Monde, les taux d’imposition ne seront pas modifiés, en dehors bien sûr de la suppression de la tranche à 5,5%.

Y-aura-t-il une revalorisation du barème de l’impôt ?

Il n’y aura pas de nouveau gel du barème. Selon nos informations, confirmées ensuite par le secrétaire d’Etat au Budget, le barème de l’impôt bénéficiera comme en 2014 d’une revalorisation en fonction de l’inflation. Autrement dit, les seuils des différentes tranches seront légèrement augmentés pour éviter une perte de pouvoir d’achat par rapport à la hausse du coût de la vie. Reste à savoir si l’exécutif décidera d’appliquer sa prévision d’inflation 2014 (+0,5%) ou 2015 (+0,9%), le taux le plus bas étant le moins coûteux pour l’Etat, donc le moins favorable pour les contribuables.

Comment éviter une imposition lourde en passant de la tranche de 0 à 14% ?

L’exécutif a prévu un dispositif pour minimiser ce que l’on appelle l’effet de seuil, afin d’éviter un passage brutal de la non-imposition à l’imposition. Pour cela, M. Eckert a annoncé une revalorisation de la décote, une correction appliquée par le fisc pour alléger la pression fiscale des ménages qui paient moins de 1.016 euros d’impôt brut en 2014 (impôt avant réductions d’impôt et sans décote). Ce seuil passerait à 1.135 euros pour un célibataire et à 1.870 euros pour un couple, d’après Les Echos. Pour la première fois, ce mécanisme tiendrait ainsi compte de la situation conjugale.

Quel est le coût pour le Budget de l’Etat ?

La mesure doit coûter environ 3,3 milliards d’euros, soit 2 milliards de plus que la baisse d’impôt 2014 qui devrait amputer le Budget de la France de 1,3 milliard d’euros cette année. Ce chiffre de 2 milliards d’euros correspond à la réaffectation de la baisse de cotisations sociales, censurée cet été par le Conseil constitutionnel.

Les modalités de cette réforme sont-elles définitives ?

Non, un certain nombre de détails seront présentés le 1er octobre prochain, date de la présentation du projet de loi de finances pour 2015. Et ce projet de réforme est susceptible d’être amendé au cours des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. La réforme sera définitivement adoptée au mois de décembre 2014, après le vote du Parlement et en cas de feu vert du Conseil constitutionnel. Elle sera visible dans les avis d’imposition à recevoir en août-septembre 2015.