Trop payé de prélèvements sociaux : « Une rupture de l’égalité devant l’impôt »

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INTERVIEW - Le gouvernement a décidé de maintenir l'imposition des revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents après 2015. Un choix jugé contraire aux décisions de justice pour le député LR Frédéric Lefebvre, qui dénonce également une inégalité de traitement dans les remboursements de CSG-CRDS indûment payée, au détriment des résidents hors d'Europe.

Frédéric Lefebvre sur la CSG-CRDS des non-résidents

 

Toutsurmesfinances.com : Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a décidé de maintenir le principe de la soumission des revenus immobiliers de source française perçus par les personnes non-résidentes aux prélèvements sociaux, soit 15,5%. Pourquoi ce choix vous paraît-il contestable ?

Frédéric Lefebvre, député de la 1ère circonscription des Français établis hors de France (Etats-Unis, Canada) : C'est injuste. D'ailleurs, la position de la France a été invalidée coup sur coup par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) au mois de février dernier et par le Conseil d'Etat au mois de juillet.
Une procédure de la Commission européenne est encore en cours. Le gouvernement aurait dû en tirer les conséquences. Le choix de réaffecter le produit de la CSG-CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) pour continuer à percevoir ces prélèvements sociaux à l'avenir n'est qu'un moyen de contourner la jurisprudence de la CJUE. Celle-ci a conclu qu'il existait un lien direct entre ces prélèvements et la protection sociale. Le FSV était d'ailleurs déjà visé dans l'affectation précédente. C'est de la gesticulation.

Le gouvernement n'est pas de cet avis...

Et il se trompe ! D'ailleurs, M. Eckert (secrétaire d'Etat au Budget, NDLR) a lui-même reconnu que le dispositif qu'il défend n'était pas solide juridiquement et qu'il sera source de contentieux, qu'il y aura des recours à ce sujet. Cette affaire a été mal gérée de bout en bout, je ne cesse d'interpeller le gouvernement à ce propos depuis mon élection en juin 2013, et cela risque de coûter cher à la France.

Pourquoi ?

Le gouvernement joue la montre mais aussi avec le feu. Les nouveaux recours prendront du temps et il espère décourager nombre de requérants et limiter par conséquent l'ampleur des remboursements. Mais, nous l'avons vu à la suite de l'arrêt de la CJUE confirmé par le Conseil d'Etat, les contribuables ont fini par obtenir la possibilité de recevoir la restitution des sommes qu'ils ont indûment supportées.

Des parlementaires, y compris socialistes, se sont émus de l'exclusion des revenus 2012 du mécanisme de remboursement. Les choses ont elles évolué ?

M. le secrétaire d'Etat a explicitement déclaré devant la représentation nationale qu'il n'y aura pas de prescription pour les contribuables qui feront leur demande dans les délais. Cela signifie que tous les non-résidents qui ont payé indûment depuis la mise en place de l'assujettissement des revenus immobiliers aux prélèvements sociaux jusqu'à aujourd'hui seront remboursés. C'est une précision importante, car ce point n'était pas clair jusqu'à présent.

J'ai vu sur le banc situé derrière M. Eckert que les fonctionnaires rechignaient. J'ai alors repris la parole pour souligner cette avancée. Le ministre aurait pu corriger son propos, il ne l'a pas fait. Donc il assume et ce sursaut est à mettre à son crédit. Espérons qu'il saura résister à son administration jusqu'au bout.

Les modalités de remboursement proposées par la DGFiP sont-elles satisfaisantes ?

L'administration a choisi de réserver le remboursement aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'Union européenne, l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Là encore, le gouvernement a choisi de complexifier la procédure, d'exclure certains contribuables. En un mot, il n'a même pas la droiture de réparer sa faute originelle. Et il en commet donc de nouvelles. Ce n'est pas digne.

Il s'agit ni plus ni moins d'une rupture de l'égalité devant l'impôt. Tous les contribuables n'obtiendront pas satisfaction, notamment les Français de ma circonscription, aux Etats-Unis et au Canada. Là encore, l'administration n'échappera pas à une riposte judiciaire. 2.600 Français de ma circonscription m'ont signalé avoir l'intention de poursuivre notre pays devant les juridictions compétentes, et certains d'entre eux étudient l'éventualité d'une procédure collective. J'ai demandé au gouvernement d'aller au-devant des contribuables indûment taxés et de les rembourser au lieu de leur faire suivre un chemin semé d'embûches.

Mais selon Christian Eckert, il n'y a aucune raison de les rembourser : il estime qu'aucune juridiction ne l'impose, le champ de l'arrêt de la CJUE étant européen...

Au contraire, le fait d'écarter les Français vivant hors de l'UE, de l'EEE et de Suisse constitue une discrimination entre les non-résidents européens et les autres non-résidents. Il est important de rappeler à ce titre que l'existence de deux taux différents pour la taxation des plus-values des non-résidents - 19% pour les non-résidents de l'EEE et 33,3% pour les non-résidents hors EEE – a été condamnée par la Cour administrative d'appel de Paris puis le Conseil d'Etat. Cela a conduit l'actuel gouvernement à accepter, à contrecœur, mon amendement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 destiné à aligner les taux d'imposition.

Il n'a donc pas le droit, et il le sait, de traiter différemment les Français installés en UE de ceux hors UE. Le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale [Gilles Carrez, député LR, NDLR] partage mon analyse. Il l'a dit. C'est contraire au principe constitutionnel d'égalité. Le gouvernement sera donc condamné à terme. Mais pendant ce temps, il sacrifie injustement des Français.

Il existe en outre une problématique spécifique aux Français dont la résidence fiscale se situe aux Etats-Unis...

Une décision de la Tax court américaine du 20 avril 2014 refuse d'admettre le caractère d'impôt à la CSG-CRDS. L'administration fiscale américaine refuse la possibilité de déduire des impôts les prélèvements sociaux, qui n'entrent pas dans le champ de la convention fiscale visant à éviter les doubles impositions. Comme la CJUE, les juges américains considèrent que ce n'est pas un impôt mais une cotisation sociale. Les Français ne peuvent donc bénéficier d'une déduction.

Cette double-imposition est-elle inéluctable ?

J'ai su convaincre le rapporteur socialiste de la commission des Affaires sociales Gérard Bapt de constituer une délégation, composée de députés de gauche comme de droite, pour travailler sur le sujet avec les présidents des commissions des Affaires sociales et des Finances de l'Assemblée Nationale. Il m'a donné son accord en séance publique.

Ce groupe de travail devra déterminer dans quelles conditions la France devra exiger des États-Unis et du Canada que les conventions de non double-imposition s'appliquent. Pour cela, il faudra que la France leur démontre que la nouvelle taxation est un impôt. Pas besoin de renégocier les conventions. Cela concernera d'ailleurs de nombreux autres pays. Le gouvernement, c'est un minimum, ne peut laisser des compatriotes dans cette situation qu'il a lui-même occasionné. Cela doit être une priorité. Je vais d'ailleurs saisir le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères pour qu'ils s'y attellent avec les services de Bercy.

En attendant, comme je le pense, que la France soit une nouvelle fois condamnée, cela évitera que nos compatriotes soient lésés.

 

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