TVA 2014 : profiter d’un taux avantageux après le 1er janvier 2014


La TVA a augmenté au 1er janvier 2014. Mais suivant les conditions d'application, il est encore possible pour les ménages d'accéder à des taux de TVA plus favorables.

tickets de caisse

La hausse des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est actée depuis le 1er janvier 2014. Ainsi, le taux normal de TVA est passé de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire a été relevé de 7 à 10% tandis que le taux réduit demeure inchangé à 5,5% au terme des discussions parlementaires dans le cadre du Budget 2014. Les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA ont été publiées dans le Bofip-Impôts (Bulletin officiel des Finances publiques et des impôts) jeudi 2 janvier 2013.

Or pour certaines opérations, il peut parfois être compliqué de s’y retrouver pour les ménages. En effet, l’application des taux de TVA se produit pour les prestations de services, lorsque ces dernières sont réalisées. « Dès lors, sont soumises aux taux de 10 et 20% les prestations effectuées à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ces taux ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date », peut-on lire dans le bulletin. Concrètement, l’administration fiscale prend l’exemple d’un prestataire informatique qui encaisse un acompte le 12 décembre 2013. Ce dernier demeure soumis aux taux normal de TVA à 19,6% mais le solde versé à l’achèvement de la prestation le 15 janvier 2014 sera quant à lui soumis au nouveau taux normal de TVA à 20%. Sur la facture seront ainsi notifiés les deux taux de TVA.

Pas de taux réduit à 5,5% pour un paiement en 2013

De même, les parlementaires ont concédé l’application du taux réduit de TVA à 5,5% sur les tickets de cinéma et les travaux de rénovation énergétique et ceux induits. En revanche, si vous avez acheté un abonnement en 2013 pour des séances programmées en 2014, ce dernier est assujetti à l’ancien taux intermédiaire de TVA à 7%. En effet, est pris en compte la date à laquelle le paiement est encaissé.

Pour les travaux de rénovation énergétique, le taux réduit de TVA à 5,5% s’applique à ceux « pour lesquels la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 », est-il notifié dans le bulletin. « Ces taux ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l’exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1er janvier 2014 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité », est-il précisé.

Taux à 7% pour certains travaux

Certains secteurs échappent donc encore un temps à cette nouvelle hausse de la fiscalité indirecte. En effet, le taux intermédiaire de 7% sur les travaux de rénovation pourra être appliqué à certains travaux de rénovation de logements (hors travaux de rénovation énergétique) réalisés en 2014. Pour cela, il est impératif que le devis signé soit daté avant le 1er janvier 2014 et qu’un un acompte de 30% du montant des travaux ait été versé avant cette date. A noter, que ces travaux doivent être achevés avant le 1er mars 2014 pour bénéficier du taux de TVA à 7%.

D’autres paramètres sont à prendre en compte selon le calendrier des travaux. Les opérations terminées en 2013 mais facturées en 2014 demeurent soumises au taux de 7%. A l’inverse si les travaux sont achevés avant la date butoir du 1er mars 2014 mais qu’aucun acompte n’a été versé en 2013 ou en deçà de 30% du montant total de la facture, il ne sera pas possible de profiter du taux de TVA à 7%. Au final, il est à retenir que le taux de 7% est appliqué aux acomptes versés en 2013 et celui de 10% à ceux payés en 2014.

 

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