TVA à 5,5% : pas d’attestation pour les travaux de moins de 300 euros


Les particuliers réalisant des travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5% depuis le 1er janvier 2014, à condition de fournir une attestation au prestataire des travaux avant facturation. Pour les travaux de moins de 300 euros, Bercy vient de supprimer l'obligation d'effectuer cette dernière démarche.

TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique

Pour inciter les Français à rénover leurs logements anciens, Bercy avait abaissé à 5,5% le taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique lors du projet de loi de finances 2014.

Afin de pouvoir bénéficier de cette « carotte fiscale », les ménages doivent remplir et remettre avant facturation au maître d’oeuvre des travaux, une attestation confirmant que les conditions d’application du taux réduit de TVA à 5,5% sont bien réunies.

L’attestation est téléchargeable sur impots.gouv.fr , le site internet de l’administration fiscale. Il en existe deux versions : l’attestation normale (imprimé n° 1300-SD CERFA n° 13947) pour les gros travaux et l’attestation simplifiée (imprimé n° 1301-SD CERFA n° 13948) pour les petits travaux.

Modalités assouplies

Mais certains ménages pourront bientôt s’affranchir de cette démarche. « Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, il est admis que l’attestation simplifiée n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros », indique une note publiée le 4 mars mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

Seule condition, la facture du prestataire doit comporter certaines informations : le nom du client, son adresse, l’objet et la nature des travaux et la mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.

À lire aussi :
Achat immobilier : conditions de la TVA à 5,5% dans les quartiers prioritaires