TVA à 7% : quelles ventes à emporter sont concernées par le nouveau taux ?


Le nouveau taux réduit de TVA à 7%, aussi appelé taux intermédiaire, est entré en vigueur dimanche 1er janvier 2012 et s'applique notamment sur les ventes à emporter ou à livrer. Dorénavant si vous entrez dans une boulangerie pour acheter un croissant et un sandwich, vous ne payez pas la même taxe pour chacun de ces deux produits. Explications et détail des taux par produits.

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Les formules du déjeuner proposées par les commerces de ventes à emporter risquent de devenir un véritable casse-tête avec l’application du nouveau taux de TVA intermédiaire depuis le 1er janvier 2012. Selon qu’elle est accompagnée ou non de couverts, une salade composée pourra ainsi être soumise au taux de 5,5% ou de 7% tandis que la boisson et la pâtisserie en dessert resteront au taux de 5,5%.

La loi de finances rectificative pour 2011 a défini les produits de vente ou de livraison à emporter qui doivent subir le relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. Il s’agit ainsi « des produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. Seuls sont donc soumis au taux intermédiaire de 7% les produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat, par dérogation au principe général d’application du taux réduit de 5,5 % aux produits alimentaires. »

Les viennoiseries et les pâtisseries demeurent donc au taux réduit de 5,5% « dès lors qu’il ne peut être présumé que leur consommation a vocation à être immédiate », tandis que les sandwichs et « les salades vendues avec des couverts », relèvent du taux intermédiaire.

Découvrez dans le tableau ci-dessous quand les taux de 7% et de 5,5% s’appliquent :

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Produit

Taux de TVA

Commentaire du fisc

Repas servi dans un restaurant traditionnel 7% Visé par le m de l’article 279 du CGI.
Plats servis dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café, etc. 7% Visé par le m de l’article 279 du CGI.
Restauration sur place dans un fast-food. 7% Visé par le m de l’article 279 du CGI.
Consommation à emporter dans un fast-food. 7% Sauf les boissons non alcooliques dont le conditionnement permet la conservation
Sandwichs et salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts quels que soient leur emballage et leur lieu de vente 7% Ventes à emporter, sauf lorsqu’ils sont vendus surgelés
Frites, sushis, pizzas, quiches etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente 7% Ventes à emporter .
Frites, sushis, pizzas, quiches etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente. 5,50% Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement
Produits surgelés ou plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux de l’enseigne de distribution alimentaire. 7% Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables / chaises / comptoirs.
Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuiller, fruits (même vendus à l’unité). 5,50% Ces produits n’ont pas vocation à être consommés immédiatement.
Viennoiseries et pâtisseries sucrées 5,50% Ces produits n’ont pas vocation à être consommés immédiatement.
Glaces destinées à une consommation immédiate (vendues à l’unité non conditionnées en cornet, en pot individuel, glaces dites « italiennes », esquimaux). 7% Quel que soit le lieu de vente (par exemple vendeur ambulant).
Glaces non destinées à une consommation immédiate 5,50% Vendues par des commerces alimentaires .
Produits livrés destinés à une consommation immédiate 7% Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas livrées chaudes, sushis, etc.).
Produits préparés chez le charcutier-traiteur vendus à emporter ou à livrer. 5,50% Ces produits n’ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l’exclusion des produits destinés à une consommation immédiate
Produits vendus par un charcutier-traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes
familiales).
7% L’ensemble est considéré comme un service de restauration sur place
Boissons non alcooliques vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation(gobelet, verre en plastique, tasse en carton,
etc.).
7% Boissons destinées à la consommation immédiate
Boissons non alcooliques vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, cannette, etc.). 5,50% Boissons pouvant être conservées du fait de leur conditionnement.
Boissons alcooliques. 19,60%
Ventes à emporter de produits alimentaires au taux normal 19,60% Confiseries, certains types de chocolat… relevant du taux normal de TVA

Document sans nomtablot Source : projet d’instruction fiscale soumis à consultation

En savoir plus
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