Un projet de loi sur la simplification fiscale attendu fin 2015


Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat Thierry Mandon annonce un projet de loi sur la simplification fiscale pour la fin de l'année 2015. L'occasion de simplifier les modalités de calcul, de déclaration mais aussi de contestation de l'impôt.  

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L’annonce est discrète mais significative. Interrogé lors de l’émission #Direct politique mardi 2 décembre 2014, le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat Thierry Mandon a confié que le gouvernement compte s’attaquer à la simplification fiscale. Un texte qui pourrait changer les habitudes des contribuables…

« Je vais vous donner une information qui n’est pas encore tout à fait publique : on pense qu’on peut, même sans croissance, simplifier le système fiscal en France, simplifier les bases de calcul, avec des cohérences d’assiette, simplifier les modalités de déclaration, les modalités de paiement, a détaillé Thierry Mandon. Les services de Michel Sapin [ministre des Finances et des comptes publics, NDLR] sont en train de réfléchir à un projet de loi de simplification fiscale pour la fin de l’année 2015. » Amené à préciser ses propos, le secrétaire d’Etat a indiqué que cette réforme touchera « probablement » les entreprises comme les particuliers.

Davantage de numérique ?

Au-delà de cette annonce, les détails sont rares. « Il est un peu tôt pour donner du contenu, a reconnu Thierry Mandon. Mais la volonté de se dire : il faut que le système fiscal soit plus simple pour le citoyen, plus lisible pour que le consentement à l’impôt et la justice fiscale soit plus réels, ça c’est décidé. » En termes de pistes concrètes, le secrétaire d’Etat a rejeté l’idée d’une fusion de l’impôt sur le revenu avec la CSG. Il n’a en revanche pas fermé la porte au prélèvement à la source, expliquant que cette idée serait explorée par Bercy dans la préparation du projet de loi. Les premiers scénarios du ministère de l’Economie sont attendus « à partir du mois de février ».


#Direct politique: Thierry Mandon, réforme… par OuestFranceFR

Ce texte de loi pourrait être l’occasion d’approfondir le recours à Internet dans la relation entre les contribuables et le fisc. La déclaration de revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu peuvent déjà se faire depuis plusieurs années sur le site impots.gouv.fr. Mais Bercy n’a pas caché par le passé sa volonté d’inciter encore davantage de contribuables à déclarer et payer sur Internet… Affaire à suivre.

Le silence de l’administration vaut accord : quid des impôts ?

En attendant ce projet de loi, le gouvernement a déjà engagé la simplification des relations entre l’administration et les citoyens en appliquant la règle « le silence de l’administration vaut accord ». Le principe est simple : en l’absence de réponse après un délai de deux mois, la réponse de l’administration est réputée positive.

Il existe cependant des exceptions à ce principe et les impôts en font partie. « La loi du 12 novembre 2013, qui a fixé le principe « silence vaut accord », prévoit certaines exceptions, dont une visant les demandes à caractère financier, explique la Direction générale des finances publiques (DGFiP), contactée par Toutsurmesfinances.com. Par voie de conséquence, les demandes des usagers de la DGFiP entrent dans leur très grande majorité dans cette exception légale. »

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