{"id":49762,"date":"2008-09-12T11:52:21","date_gmt":"2008-09-12T09:52:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/controle-fiscal.html"},"modified":"2025-09-08T12:10:35","modified_gmt":"2025-09-08T10:10:35","slug":"controle-fiscal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.toutsurmesfinances.com\/impots\/controle-fiscal.html","title":{"rendered":"Contr\u00f4le fiscal"},"content":{"rendered":"

En cons\u00e9quence, ne paniquez pas si le fisc vous envoie une lettre recommand\u00e9e pour obtenir des \u00e9claircissements<\/strong>. Le principe de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu reposant sur la d\u00e9claration sur l\u2019honneur, les informations indiqu\u00e9es par le contribuable sont pr\u00e9sum\u00e9es exactes et sinc\u00e8res. Le r\u00f4le de l\u2019administration fiscale sera donc de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de ces d\u00e9clarations. Elle dispose pour remplir sa mission d’un \u00e9ventail de moyens de pression pour lutter contre les contribuables r\u00e9calcitrants. Mieux vaut donc conna\u00eetre ses droits et ses obligations. Si un oubli dans votre d\u00e9claration de revenus ne peut entra\u00eener une perquisition \u00e0 domicile, vous pouvez subir, lorsque par exemple votre train de vie est jug\u00e9 trop on\u00e9reux par rapport \u00e0 vos revenus d\u00e9clar\u00e9s, un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0examen approfondi \u00a0\u00bb de votre situation passant par l’\u00e9pluchage de vos comptes et l’intrusion du fisc dans votre vie priv\u00e9.<\/p>\n

Le fisc peut d\u2019abord envisager un contr\u00f4le formel visant \u00e0 rectifier les erreurs \u00e9videntes constat\u00e9es ou s\u2019assurer que les d\u00e9clarations ont bien \u00e9t\u00e9 souscrites. La demande d’informations peut prendre la forme d’une simple lettre si votre centre des imp\u00f4ts constate un oubli sans gravit\u00e9 ou une anomalie dans votre d\u00e9claration. Si vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 de r\u00e9pondre, mieux vaut le faire pour \u00e9viter que le fisc use de m\u00e9thodes plus contraignantes. La demande d’\u00e9claircissements est par contre assortie d’un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de soixante jours. Prenez connaissance du courrier recommand\u00e9 d\u00e8s que possible, soyez pr\u00e9cis dans votre r\u00e9ponse et respectez ce d\u00e9lai pour ne pas subir une taxation d’office.<\/p>\n

Si la demande d’\u00e9claircissements n’a pas apport\u00e9, selon l’administration fiscale, des \u00ab\u00a0preuves tangibles\u00a0\u00bb, celle-ci peut proc\u00e9der \u00e0 une demande de justifications pour v\u00e9rifier par exemple que vous n’avez pas invent\u00e9 un ou plusieurs enfants afin de b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9duction d’imp\u00f4ts. Si l’administration r\u00e9unit assez d’\u00e9l\u00e9ments pour \u00e9tablir que vous disposez de plus de revenus que vous n’en avez d\u00e9clar\u00e9s, c’est \u00e0 vous d’apporter les preuves contraires dans les soixante jours suivant l’envoi de la notification, auquel cas vous vous exposerez \u00e0 un redressement d’office. Le d\u00e9lai concernant une demande de justification ou de renseignement expire \u00e0 la fin de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant votre d\u00e9claration.<\/p>\n

<\/span>Gare \u00e0 l\u2019ESFP !<\/strong><\/span><\/h2>\n

Proc\u00e9dure plus lourde, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est la hantise de beaucoup de contribuables. Le fisc peut alors proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification sourcilleuse de votre comptabilit\u00e9, en demandant par exemple \u00e0 votre banque un double des relev\u00e9s bancaires sur la p\u00e9riode v\u00e9rifi\u00e9e afin de dresser une balance de tr\u00e9sorerie. Vous devez alors justifier chaque op\u00e9ration sur votre compte dans un d\u00e9lai de trente jours. Sachez que la p\u00e9riode de v\u00e9rification ne peut pas exc\u00e9der un an sauf si l’administration fiscale d\u00e9couvre lors du contr\u00f4le de votre tr\u00e9sorerie que vous vous livrez \u00e0 des activit\u00e9s occultes. Vous pouvez \u00e9galement demander l’annulation de la proc\u00e9dure (\u00e0 l’aide d’un avocat fiscaliste) si le fonctionnaire qui vous assigne n’a pas le grade d’inspecteur. De toute fa\u00e7on, le fisc est tenu de vous adresser la \u00ab\u00a0charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9\u00a0\u00bb,\u00a0 document qui recense les droits et les devoirs de chacun.<\/p>\n

Beaucoup plus rare et donc plus grave, la perquisition constitue l’arme ultime pour faire plier les mauvais payeurs. L\u00e0 encore, le fisc n’a pas tous les droits. La perquisition doit \u00eatre autoris\u00e9e par le pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de domicile et l’agent du fisc qui vient perquisitionner doit \u00eatre assist\u00e9 d’un officier de police. Elle ne peut avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures mais si vous \u00eates absent de votre domicile, l’OPJ (Officier de police judiciaire) peut faire appel \u00e0 un serrurier. Seuls les documents attestant de la fraude pr\u00e9sum\u00e9e peuvent \u00eatre emport\u00e9s.<\/p>\n

Sachez enfin que vous pouvez consulter votre dossier personnel (le fameux n\u00b02004) qui contient tout votre pass\u00e9 fiscal. Cependant, si le dossier rassemble des informations susceptibles d’\u00eatre utilis\u00e9es pour un prochain contr\u00f4le, le fisc peut d\u00e9cider de les retirer de l’enveloppe avant que vous ne les consultiez. L’op\u00e9ration doit \u00eatre alors r\u00e9alis\u00e9e sous le contr\u00f4le de la Commission d’acc\u00e8s aux documents administratifs (CADA).<\/p>\n

<\/span>Quelles p\u00e9nalit\u00e9s en cas de retard, de fraude ou d’omission ?<\/strong><\/span><\/h2>\n

D\u00e9p\u00f4ts tardifs de d\u00e9claration : 10%
\nRetards de paiement : 10% de majoration, et 0,75% par mois ou 9% par an
\nMauvaise foi av\u00e9r\u00e9e du contribuable : 40%
\nMan\u0153uvres frauduleuses prouv\u00e9es par le fisc : 80%
\nOpposition \u00e0 un contr\u00f4le fiscal : 150%<\/p>\n

<\/span>Si le fisc devient pointilleux…<\/strong><\/span><\/h2>\n

Vous avez des droits et des garanties, y compris face au fisc ! Ses pouvoirs sont limit\u00e9s, ne serait-ce que par le d\u00e9lai de prescription : vos erreurs fiscales ne peuvent plus \u00eatre corrig\u00e9es apr\u00e8s trois ans (hors fraude av\u00e9r\u00e9e). Pour vos revenus de 2006, d\u00e9clar\u00e9s en 2007, le d\u00e9lai expirera au 31 d\u00e9cembre 2009. Si d’ici l\u00e0 le fisc vous tombe dessus, \u00e0 quoi pouvez vous pr\u00e9tendre et comment proc\u00e9dera-t-il ?<\/p>\n

<\/span>Le respect des formes<\/strong><\/span><\/h2>\n

Si l’administration fiscale souhaite proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification de conformit\u00e9 entre vos revenus et vos d\u00e9clarations, elle doit respecter certaines formes.D’abord, elle doit vous envoyer un avis de v\u00e9rification si elle souhaite examiner votre situation fiscale personnelle, ce qui sera fait sur un d\u00e9lai d’un an maximum. Certaines mentions obligatoires doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, telle que la possibilit\u00e9 de vous faire assister d’un professionnel. Doit enfin \u00eatre jointe la \u00ab\u00a0Charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9\u00a0\u00bb sous peine de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Une seule v\u00e9rification par dossier est autoris\u00e9e et vous devez \u00eatre inform\u00e9 du r\u00e9sultat de celle-ci.Pour r\u00e9clamer en cas d’imposition injustifi\u00e9e, vous disposez d’un d\u00e9lai de trois ans. Vous d\u00e9poserez une r\u00e9clamation contentieuse aupr\u00e8s du fisc qui doit donner suite et vous r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de six mois. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prorog\u00e9 de trois mois, mais, dans ce cas, vous en serez inform\u00e9. L’absence de r\u00e9ponse signifie un rejet de votre r\u00e9clamation. Il est alors temps de s’adresser au tribunal\u2026
\nSans en arriver \u00e0 ces extr\u00e9mit\u00e9s, vous disposez d’un d\u00e9lai de deux ans pour effectuer une d\u00e9claration rectificative en cas d’erreur sur votre d\u00e9claration.<\/p>\n

<\/span>Attention aux d\u00e9lais !<\/strong><\/span><\/h2>\n

Toute intervention du fisc (hors une simple demande de renseignements) peut repousser les d\u00e9lais de prescription. Conservez donc longtemps vos pi\u00e8ces justificatives : les relev\u00e9s bancaires peuvent \u00eatre conserv\u00e9s pendant dix ans. Tous les papiers concernant vos transactions immobili\u00e8res, les pi\u00e8ces d’une succession ou autre, les grosses d\u00e9penses, doivent \u00e9galement \u00eatre conserv\u00e9s sur cette dur\u00e9e, voire plus, au cas o\u00f9\u2026<\/p>\n

<\/span>Comment \u00e7a se passe ?<\/strong><\/span><\/h2>\n

A priori, vous avez moins de chance de vous tromper maintenant puisque vous disposez de la d\u00e9claration pr\u00e9remplie. En cas de doute sur les chiffres corrig\u00e9s que vous avez indiqu\u00e9s, le fisc peut proc\u00e9der \u00e0 des demandes d’\u00e9claircissement et des justifications. Il vaut mieux alors lui r\u00e9pondre imm\u00e9diatement sinon vous pouvez \u00eatre tax\u00e9 d’office\u2026 Pour proc\u00e9der ainsi, l’agent doit vous opposer des chiffres et des donn\u00e9es pr\u00e9cises. Peut alors suivre une proc\u00e9dure courante et simple : la notification de redressement. Enfin, le fisc peut proc\u00e9der \u00e0 l’examen de la situation fiscale et personnelle (ESFP). C’est la proc\u00e9dure la plus lourde. Le fisc \u00e9pluche les comptes bancaires et le patrimoine pour toute la p\u00e9riode qui n’est pas soumise \u00e0 prescription.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Si l\u2019administration fiscale est pointilleuse, elle accepte volontiers d\u2019\u00e9voquer des points particuliers de votre d\u00e9claration et vous n\u2019\u00eates jamais soup\u00e7onn\u00e9 a priori de frauder.<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":72109,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-49762","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-demarches"],"acf":[],"yoast_head":"\nContr\u00f4le fiscal : vos droits, obligations et risques de redressement<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Contr\u00f4le fiscal : v\u00e9rifications des d\u00e9clarations pour garantir leur sinc\u00e9rit\u00e9, proc\u00e9dures men\u00e9es sur pi\u00e8ces ou sur place, droits et obligations du contribuable.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, 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