En mai dernier, Jean Launay, d\u00e9put\u00e9 socialiste du Lot, s’inqui\u00e9tait dans une question \u00e9crite pos\u00e9e au ministre du Budget et des Comptes publics \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale des dysfonctionnements informatiques emp\u00eachant certains contribuables d’effectuer leur d\u00e9claration d’imp\u00f4t par Internet.<\/p>\n
Certains ont en effet, apr\u00e8s avoir rempli leurs identifiants, vu appara\u00eetre la mention suivante : \u00ab \u00ab Vous ne pouvez pas acc\u00e9der \u00e0 votre espace personnel et utiliser les services en ligne cette ann\u00e9e. Veuillez nous en excuser \u00bb.<\/p>\n
Les contribuables qui avaient choisi de b\u00e9n\u00e9ficier du report de d\u00e9lai de d\u00e9claration en optant pour la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration risquaient ainsi d’\u00eatre dans l’impossibilit\u00e9 d’effectuer cette d\u00e9marche dans les temps et de se voir alors infliger des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n
Dans sa r\u00e9ponse, dat\u00e9e du 13 septembre 2011, l’administration explique que ce cas de figure se produit dans un cas sur mille environ. Ces erreurs surgissent \u00ab lorsque les identifiants de foyer fiscal et de contribuable individuel ne respectent pas certaines r\u00e8gles de coh\u00e9rence. C’est g\u00e9n\u00e9ralement le cas lorsque les cons\u00e9quences informatiques d’un changement de situation familiale et\/ou d’un d\u00e9m\u00e9nagement n’ont pas \u00e9t\u00e9 correctement prises en compte. La ma\u00eetrise des risques li\u00e9s \u00e0 la confidentialit\u00e9 des informations fiscales impose alors le blocage de l’acc\u00e8s aux services en ligne. \u00bb<\/p>\n
Tenant compte de ces difficult\u00e9s techniques, la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) pr\u00e9cise qu’elle n’applique pas de sanctions aux contribuables qui ne peuvent pas t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarer pour cette raison, \u00ab d\u00e8s lors qu’ils d\u00e9posent rapidement leur d\u00e9claration sous format papier en expliquant les raisons techniques qui les ont amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser en retard. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les contribuables qui ont voulu d\u00e9clarer leur imp\u00f4t sur le revenu via Internet sur le site Impots.gouv.fr ont peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 dans l’impossibilit\u00e9 d’acc\u00e9der \u00e0 leur espace personnel. L’administration fiscale reconna\u00eet que des dysfonctionnements informatiques se produisent une fois sur mille. Mais les retardataires, p\u00e9nalis\u00e9s par ces probl\u00e8mes, ne seront pas sanctionn\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":13718,"featured_media":51283,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-51284","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-declaration"],"acf":[],"yoast_head":"\n